Entrée en vigueur le 9 novembre 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 1
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale. Ces instructions identifient, parmi les missions décrites au paragraphe 2 de la présente sous-section, celles pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12 fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article R. 511-19, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent.
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, s'il le juge utile, ses propositions d'évolution de la formation spécifique mentionnée à l'article R. 511-22.
[…] le X2 de seconde génération et le X7 de troisième génération.L'article R 511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police munipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes dites de force intermédiaire à létalité réduite. […] Par ailleurs, l'article R511-28 du même code impose aux forces de police municipale d'utiliser uniquement des PIE dotés d'un système d'enregistrement « vidéo et sonore » associé au viseur.Les modèles de première et deuxième génération ont été dotés d'une batterie amovible dans laquelle était incorporée une caméra qui permettait de respecter la restriction prévue à l'article 511-28 du CSI. […] Le nouvelle génération, le modèle X7, […]
Lire la suite…Le fabricant, qui dispose d'un monopole en France, a abandonné les modèles de première génération (26P et X2) qui possédaient, comme le prescrit l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, un système d'enregistrement vidéo et sonore associé au viseur. […] Ce hiatus pourrait être surmonté, […] a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, […]
Lire la suite…[…] 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; […] La commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article R511-28 du code de sécurité intérieure : « (…) Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R511-12 [pistolets à impulsions électriques] fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme. […]
[…] dont la communication serait ainsi de nature à obérer l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force ne sont pas communicables en application de ces dispositions (avis n° 20205308, s'agissant des rapports d'intervention sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme remis par les policiers municipaux au maire en application des dispositions de l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure ; avis n° 20195885, du 16 janvier 2020, […]
[…] 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; […] En l'absence de réponse exprimée par le préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article R511-28 du code de sécurité intérieure : « (…) Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R511-12 [pistolets à impulsions électriques] fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme. […]
En vertu de l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, cette arme doit être dotée d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. […] a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 […] , sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme.Ainsi, […]
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