Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 4
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les agents dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet du département sont autorisés à transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l'exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l'arme.
En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l'article R. 511-30, sur demande du maire, le préfet de département délivre à la commune une autorisation d'acquisition et de détention de l'arme. L'autorisation est retirée si l'agent n'obtient pas l'attestation de formation.
L'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l'article L. 512-4.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de l'autorisation de port d'arme mentionnée au même alinéa avant le 1er juillet 2008.
En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions. […] Elles peuvent également s'appuyer sur l'article 7-2 de l'arrêté du 3 août 2007, qui définit les thèmes suivis lors de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, afin de les comparer avec le curriculum vitae d'un futur formateur.
Lire la suite…[…] d'une copie des documents suivants, produits depuis 2015 : 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; 2) les rapports, […] Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article R511-19 (convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de L'État), le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent. (…) » ; d'autre part, […]
[…] Après une carrière de sous-officier de l'armée de l'air du 19 septembre 1989 au […] aux termes de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : ¨ 1°, 3°, […] Aux termes de l'article R. 511-19 du même code : » L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, […] Aux termes de l'article R. 511-22 du même code : » La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6. ".
[…] d'une copie des documents suivants, produits depuis 2015 : 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; 2) les rapports, […] Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article R511-19 [convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat], le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent. (…) » ; d'autre part, […]
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Les articles R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 14 avril 2017 instaurent une formation préalable à l'armement pour les nouveaux agents armés et des formations obligatoires pour les agents déjà armés.
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