Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre.
La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
En application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, […] le cas échéant, et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République. […] La circulaire (NOR INTK1300185C) du ministre de l'intérieur du 30 janvier 2013 relative aux conventions types de coordination en matière de police municipale rappelle que le préambule des modèles-types de conventions communale ou intercommunale de coordination annexés à l'article R. 512-5 du CSI confirme qu'il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. […]
Lire la suite…
Sur le plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre et dont les modalités et les taux sont fixés par décret. […] Le Gouvernement est notamment favorable à une refonte de la convention type de coordination des interventions annexée à l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…