Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] En premier lieu, l'article 32 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dispose, dans sa version résultant du décret n° 2023-720 du 4 août 2023, que le grade de professeur certifié de classe exceptionnelle comprend cinq échelons, et que la durée du temps passé au 4ème échelon est de trois ans. […]
Rejet —
[…] - il méconnaît le principe d'égalité dès lors que d'autres agents ont bénéficié d'une bonification d'ancienneté lors de leur passage à l'échelon spécial et que l'article 17 du décret du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a transformé l'échelon spécial de la classe exceptionnelle en un cinquième échelon accessible à l'ancienneté. […] - le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 13 juin 2023 ;
Vu les avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date des 2 et 14 juin 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 3
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 4
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 5-1
- Cour d'appel de Paris 5 novembre 2020, n° 18/16540
- Article 15 - Directive 2011/64/UE
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/05057
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 26 avril 2024, n° 22/00745
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- Article 48 Traité sur l'Union Européenne
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- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2203851
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- Article 696 du Code de procédure civile
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 22 juin 2017, n° 16/07835