Article R515-12 du Code de la sécurité intérieure
Article R515-11Article R515-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2016, n° 1402089Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. (…) » ; que l'article R. 515-12 de ce code dispose : « En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. » ; […]

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