[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. (…) » ; que l'article R. 515-12 de ce code dispose : « En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. » ; […]