RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT

DU 18 MARS 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/07082 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRLE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 octobre 2020

Date de saisine : 28 octobre 2020

Décision attaquée : n° 17/05719 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 01 septembre 2020

APPELANTE

Madame [J] [N] épouse [S]

Représentée par M. [F] [R], défenseur syndical

INTIMÉE

S.A. LA POSTE

Représentée par M^e Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

MINISTÈRE PUBLIC

L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Nous, Catherine BRUNET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Figen HOKE, greffière,

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 785, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 23 octobre 2020, Mme [J] [N] épouse [S] a interjeté appel du jugement rendu le 1er septembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris dans le litige l’opposant à la société La Poste.

Les parties ont indiqué souhaiter se rapprocher aux fins de trouver un accord et ont sollicité à plusieurs reprises des calendriers de procédure.

Dans ce cadre, elles ont conclu un protocole d’accord dans le cadre d’une transaction.

Par conclusions de désistement d’instance et d’acceptation du désistement de l’intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [J] [N] épouse [S] demande à Madame la conseillère de la mise en état de :

— constater l’accord des parties et la signature de la transaction mettant fin au litige qui a existé entre elles, pendant la cour de céans ;

— dire parfait les désistements d’instances réciproques des deux parties appelant et intimée, qui ont décidé de conserver chacune leur frais, honoraires et dépens qu’elles ont engagés ;

— ordonner le retrait de l’affaire du rôle de la cour.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 2 février 2024, la société La Poste demande au conseiller de la mise en état de :

— lui donner acte de son acquiescement au désistement d’appel de Mme [J] [N] épouse [S] ;

— lui donner acte de ce que l’original du protocole d’accord sera déposé au greffe aux fins d’homologation par la cour de céans ;

— constater, en conséquence, l’acquiescement de LA POSTE au désistement d’appel de Mme [J] [N] épouse [S] ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été communiquée au ministère public qui a indiqué sur le dossier le 14 janvier 2025 : « Vu le protocole d’accord (…). Ne s’oppose. ». Les parties ont reçu communication écrite de cet avis pour pouvoir y répondre utilement.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d’appel de Mme [J] [N] épouse [S].

Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Par application des dispositions combinées des articles 907 et 785 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Il ressort de l’échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs, que le protocole d’accord n’est pas contraire à l’ordre public, que dans leurs conclusions adressées au conseiller de la mise en état les parties en maintiennent les termes et en sollicitent l’homologation.

En conséquence, conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord dans le cadre d’une transaction annexé à la présente ordonnance sera homologué.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d’être respecté par l’une ou l’autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, Mme [J] [N] épouse [S] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’appel de Mme [J] [N] épouse [S].

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

A défaut de précision dans le protocole soumis, les dépens resteront à la charge de Mme [J] [N] épouse [S].

PAR CES MOTIFS

Vu le protocole d’accord intervenu entre les parties,

Vu l’avis du ministère public,

Homologuons le protocole d’accord dans le cadre d’une transaction intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire,

Constatons le désistement d’appel de Mme [J] [N] épouse [S],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons à Mme [J] [N] épouse [S] la charge des dépens.

LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue par Catherine BRUNET, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.