Article R312-82 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre de l'article R. 312-80.