Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
[…] communication de documents en application de l'article L. 311-1, […] aux termes de l'article R. 312 -77 du code de la sécurité intérieure : « Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312 -16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). […] des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L. 312 -16 ». L'article R. 312-83 […]
[…] En estimant que ces faits révélaient que le comportement de M. D… laissait craindre une utilisation dangereuse des armes en sa possession pour lui-même ou pour autrui, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. […] d'autant plus qu'il ne ressort ni de l'article R. 427-21 du code de l'environnement, […] Le deuxième alinéa de l'article R. 312-83 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ». […]