Entrée en vigueur le 6 juillet 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'agrément est refusé au demandeur :
1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ;
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ;
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.
L'article R. 313-6 du code de la sécurité intérieure relatif à l'agrément d'armurier permet de refuser l'agrément permettant d'exercer l'activité de commerce d'armes et de munitions aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. La seule inscription au fichier du traitement des antécédents judiciaires ne pouvait toutefois pas permettre légalement au préfet d'Ille-et-Vilaine de caractériser cet état psychique et de refuser l'agrément.
Lire la suite…L'article R. 313-6 du code de la sécurité intérieure relatif à l'agrément d'armurier permet de refuser l'agrément permettant d'exercer l'activité de commerce d'armes et de munitions aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. La seule inscription au fichier du traitement des antécédents judiciaires ne pouvait toutefois pas permettre légalement au préfet d'Ille-et-Vilaine de caractériser cet état psychique et de refuser l'agrément.
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, […] délivré par l'autorité administrative. (…) ». Aux termes de l'article R. 313-5 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, […] Aux termes de l'article R. 313-6 du code de la sécurité intérieure relatif à l'agrément d'armurier : « L'agrément est refusé au demandeur : / 1° Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil ; […]
[…] — est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure. […] 6. D'autre part, le requérant, employé en armurerie, fait valoir que l'arrêté contesté l'exposerait à la perte de son emploi, alors qu'il est la seule source de revenus de son foyer. Toutefois, si les dispositions des articles R. 313-6 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité de retirer l'agrément à une personne ayant fait l'objet d'une décision d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne porte pas retrait d'un quelconque agrément, et ne saurait donc entraîner, pour M. A, la perte de son emploi.
[…] 6. […] Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut, […] de munitions ou de leurs éléments. » Aux termes de l'article R. 313-1 du même code : « L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. […] La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. » L'article R. 313-5 du même code dispose que : « L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé : () / 2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics. () » et l'article R. 313-6 : « L'agrément est refusé au demandeur : () / 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive » Enfin, […]
Pour aller plus loin : article R. 313-4 du Code de la sécurité intérieure. […] des munitions et de leurs éléments des catégories A1° et B Les demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1° et B sont adressées à M. le ministre de l'Intérieur – secrétariat général – service central des armes – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. […] Pour aller plus loin : articles R. 313.1 à R. 313-7-1 du Code de la sécurité intérieure ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […] Pour aller plus loin : articles R. 313.28 à R. 313-38-2 du Code de la sécurité intérieure ; […]
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