Article R321-8 du Code de la sécurité intérieure
Article R321-6-1
Article R321-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 dudit décret demeurent valablement désignés.

Commentaires7

1Jeux vidéo et esport : organiser une compétition de jeu vidéo.
Village Justice · 6 janvier 2026

[…] introduisant deux articles destinés à encadrer d'un côté l'organisation d'événements [4] et de l'autre le statut des joueurs. Le texte insère un chapitre Ier bis relatif aux « compétitions sportives » dans le Code de la sécurité intérieure, articles 321-8 à L321-11 énonçant les différentes obligations pour la tenue d'une compétition de jeu vidéo. […] Le régime juridique proposé semble distinguer d'une part la définition large de l'esport et des compétitions de jeu vidéo et d'autre part le cadre restreint défini par l'article 101 de la loi, […] Les articles R321-40 à 50 du même Code définissent aujourd'hui les conditions de tenue d'une compétition de jeu vidéo.

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2Jeux vidéo et esport : organiser une compétition de jeu vidéo.
village-justice.com · 6 janvier 2026

[…] introduisant deux articles destinés à encadrer d'un côté l'organisation d'événements [4] et de l'autre le statut des joueurs. Le texte insère un chapitre Ier bis relatif aux « compétitions sportives » dans le Code de la sécurité intérieure, articles 321-8 à L321-11 énonçant les différentes obligations pour la tenue d'une compétition de jeu vidéo. […] Le régime juridique proposé semble distinguer d'une part la définition large de l'esport et des compétitions de jeu vidéo et d'autre part le cadre restreint défini par l'article 101 de la loi, […] Les articles R321-40 à 50 du même Code définissent aujourd'hui les conditions de tenue d'une compétition de jeu vidéo.

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3Renouvellement de la commission consultative des établissements de jeuxAccès limité
Lexis Veille · 10 décembre 2025
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