[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure : « La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, […] a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] En septième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions, […] la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante ».

[…] L'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, […] L'article R. 612-17 du même code dispose : "La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, […] Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […] Les formalités de délivrance sont déterminées par les articles R. 612-12 et suivants de ce code et incombent au salarié qui s'en prévaut puisqu'il doit justifier d'une pièce d'identité en cours de validité.