Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La solution, d'abord dégagée sous l'empire de la loi du 12 juillet 1983 (Cass. soc. 7-3-2017, n° 15-18.590), est donc aujourd'hui rendue au visa des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. […] D'abord, une clause contractuelle imposant au salarié de détenir une carte en cours de validité ne crée pas l'obligation légale : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait opposé une telle clause à un agent affecté en sécurité incendie (Cass. soc. 28-2-2024, n° 23-10.787). […] R. 612-12). Sa durée de validité est de cinq ans à compter de sa délivrance (C. sécurité intérieure art. R. 612-13). […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : article R. 612-25 du Code de la sécurité intérieure. […] L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure : « La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, […] a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] En septième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions, […] la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante ».
[…] L'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, […] L'article R. 612-17 du même code dispose : "La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, […] Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […] Les formalités de délivrance sont déterminées par les articles R. 612-12 et suivants de ce code et incombent au salarié qui s'en prévaut puisqu'il doit justifier d'une pièce d'identité en cours de validité.
[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […] () « . L'article R. 612-13 de ce même code dispose par ailleurs que : » La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. « . […] Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […] il n'établit pas avoir déposé une demande de renouvellement de sa carte professionnelle dans le délai requis par l'article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure, […]
Ces modalités sont prévus par les dispositions de l'article R. 612-12 du Code de la sécurité intérieure. […] Par exemple, une carte délivrée le 15 janvier 2026 arrive à expiration le 15 janvier 2031. […] Cette durée est fixée par l'article R. 612-13 du Code de la sécurité intérieure. […] En conclusion le retrait intervient dans les cas prévus par l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. […] Votre demande doit être présentée au moins trois mois avant sa date d'expiration, conformément à l'article R. 612-17. […]
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