Article R612-19 du Code de la sécurité intérieure
Article R612-18-1Article R612-20
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Décisions • 8

1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 mars 2025, 24NT02166, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une ordonnance du 9 avril 2024 prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M. A relève appel de cette ordonnance, dont il conteste le bien-fondé. […] 2. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ». […] L'article R. 612-19 de ce code dispose que : » L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et

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[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août, 1er octobre, […] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, […] Selon l'article R. 612-19 du code précité : « L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, […]

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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 3 octobre 2024, 23LY03620, Inédit au recueil LebonRejet

[…] un diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), a, le 16 juin 2022, sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation préalable à la présentation d'une demande de carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité privée. […] Selon l'article R. 612-19 du même code : « L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, […]

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