Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août, 1er octobre, 5 novembre 2025 et 26 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Guessan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à la formation d’aptitude à la profession d’agent de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de produire le compte-rendu d’enquête administrative ;

3°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée dans un délai d’un mois suivant la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

dans la décision attaquée, le CNAPS a retenu que les éléments figurant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pourraient légitimement être utilisés pour mener l’enquête administrative prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; or, elle « soupçonne fortement » que des données aient été extraites dudit fichier relatif aux antécédents judiciaires alors que son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation ; le CNAPS s’est ainsi prononcé en se basant sur des éléments pour lesquels il ne disposait d’aucune autorisation d’accès ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ainsi que d’une erreur de fait ; les faits évoqués de 2009 ont plus de 15 ans d’ancienneté ; s’agissant des faits de 2014, ils ont été classés sans suite par le ministère public ; quant aux faits de 2015, ils ont plus de 10 ans d’ancienneté et n’ont consisté qu’en une réaction et une défense face aux violences subies de la part de son ancien compagnon ; pour ce qui est des faits de violence en 2019, elle n’a jamais été mise en cause ou poursuivie pour des faits commis au titre de cette année-là ; concernant enfin les faits de 2025, ceux-ci doivent être contextualisés au regard de sa situation personnelle dès lors qu’ils ont été commis alors qu’elle entendait se défendre à la suite des coups reçus initiés par son concubin et, pour ces faits, elle n’a d’ailleurs été sanctionnée qu’à une peine d’emprisonnement de 2 mois avec sursis simple ; ainsi, les faits susceptibles de lui être reprochés constituent des événements isolés qui se sont produits uniquement en 2015 et en 2025 ;

elle s’est engagée dans un suivi psychologique, son entourage atteste de son implication dans l’éducation de son fils, de sa motivation professionnelle et de ses qualités personnelles ainsi que de sa précarité financière.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par lettre du 20 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au directeur du CNAPS de produire le compte-rendu d’enquête administrative dès lors que cette mesure relève du pouvoir d’instruction qui est un pouvoir propre du juge et dans l’exercice duquel il n’appartient pas aux parties de s’immiscer.

Par ordonnance du 2 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars 2026 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Graboy-Grobesco,

- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,

- les observations de M^e Guessan pour M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, née le 18 juillet 1987, a, le 4 juin 2025, sollicité auprès du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l’obtention d’une autorisation préalable. Par une décision du 11 août 2025, dont M^me A… demande l’annulation, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; (…) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l’article L. 612-20 (…) ». Selon l’article R. 612-19 du code précité : « L’autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle et l’autorisation provisoire d’exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».

Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, à l’issue de l’enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si le comportement du demandeur sollicitant une autorisation pour accéder à la formation en vue d’acquérir une aptitude professionnelle est compatible avec l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité projetée. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. L’enquête administrative, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

Aux termes de l’article L. 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (…) En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé. »

En premier lieu, les dispositions susmentionnées du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance ou au renouvellement d’une carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’une activité de sécurité privée. En l’espèce, il n’est pas établi que les données concernant les faits commis par M^me A…, qui figurent au fichier du traitement des antécédents judiciaires, auraient fait l’objet d’une mention à la date de la consultation dudit fichier dans les conditions prévues à l’article 230-8 du code de procédure pénale faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative. En outre, des faits commis le 20 octobre 2024 qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pouvaient être également évoqués dans l’enquête administrative par l’agent chargé de l’instruction du dossier de la requérante dont l’aptitude et l’habilitation spéciale, pour ce faire, ne sont d’ailleurs pas contestées.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, particulièrement de l’enquête réglementaire, que M^me A… a été condamnée par le tribunal de première instance de Papeete, le 11 avril 2025, à une peine de deux mois d’emprisonnement délictuel avec sursis pour avoir commis des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, le 20 octobre 2024 à Pirae, qu’elle a été mise en cause en qualité d’auteur de faits d’autres violences volontaires aggravées, le 27 août 2009 à Pirae, de violences sur un ascendant sans incapacité, le 23 septembre 2014, à Mahina, de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, le 16 janvier 2015, à Mahina et de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, le 27 février 2019, à Mahina. Il résulte également du procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10 juin 2025 après consultation du fichier automatisé de traitement des antécédents judiciaires que, s’agissant des faits commis au mois de janvier 2015, « Lors d’une dispute de couple, la femme armée de deux couteaux chute au sol avec son compagnon. Tandis qu’il tente de la désarmer, elle l’entaille à l’avant-bras gauche puis passe son bras autour de sa taille et lui enfonce la lame dans le bas du dos (…) ». S’agissant des violences sur ascendant sur la personne de sa mère en septembre 2014, ledit procès-verbal fait état de « violences habituelles, physiques et verbales (…) depuis deux ans, coups de pied et de poing, cheveux tirés, bousculades et insultes en tout genre ».

S’il est vrai que le procès-verbal mentionné au point précédent fait également état de violences conjugales réciproques avec son conjoint, la requérante ayant été également victime de violences physiques réitérées, les faits qui lui sont reprochés, dont la constatation matérielle et l’imputabilité sont établies par le juge pénal, pour certains, révèlent de la part de l’intéressée des agissements contraires à l’honneur et à la probité alors qu’il est attendu des professionnels de la sécurité privée, lesquels sont soumis à des obligations déontologiques élevées, qu’ils adoptent un comportement exemplaire en toute circonstance et qu’ils respectent les lois et règlements en vigueur. En l’espèce, les faits de violence réitérés imputés à M^me A… révèlent un comportement contraire à l’impératif de préservation de la sécurité des personnes et attestent d’une absence de maîtrise de soi et de calme qui sont des qualités indispensables aux fonctions d’agent de sécurité privée. Dès lors, compte tenu de la nature de ces faits de violence, nonobstant leur contexte familial, leur gravité et leur caractère récent, particulièrement pour ce qui est des faits relatés précédemment, commis le 20 octobre 2024, soit quelques mois seulement avant la demande formée par l’intéressée auprès du CNAPS, les agissements violents reprochés à la requérante ne peuvent pas être regardés comme compatibles avec les exigences imposées pour exercer les fonctions d’agent privé de sécurité au sens et pour l’application des dispositions énoncées au point 2. Dans ces conditions, le refus opposé à la demande de la requérante par le directeur du CNAPS n’est pas entaché d’erreur de fait, ni d’erreur d’appréciation ou d’erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, les circonstances que cette dernière invoque tenant notamment à son suivi psychologique, au fait que son entourage atteste de son implication dans l’éducation de son fils, de sa motivation professionnelle, de ses qualités personnelles, ainsi que de sa précarité financière, sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d’injonction doivent être rejetées, celles tendant à ce qu’il soit enjoint au directeur du CNAPS de produire le compte-rendu d’enquête administrative étant au demeurant irrecevables dès lors que cette mesure relève du pouvoir d’instruction qui est un pouvoir propre du juge et dans l’exercice duquel il n’appartient pas aux parties de s’immiscer.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CNAPS, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Le rapporteur,

Graboy-Grobesco

Le président,

P. DevillersLa greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,