Article R631-3 du Code de la sécurité intérieure
Article R631-2Article R631-4
Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3

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1. Code de la sécurité intérieureAccès limité
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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 17 mai 2024, n° 2204046Rejet

[…] enregistré le 3 mai 2022, […] La société requérante ne conteste pas les motifs au fondement de la décision attaquée selon lesquels elle n'a pas remis un exemplaire du code de déontologie à l'une des salariées en méconnaissance de l'article R. 631-3 précité du code de la sécurité intérieure, la tenue d'une des salariées ne comportait pas de signe distinctif permettant d'identifier la société Challancin accueil et services en méconnaissance des articles R. 613-1 et R. 613-4 précités du code de la sécurité intérieure et ne s'est pas acquittée du paiement de la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l'article 1609 quintricies du code général des impôts, […] de sorte qu'elle a méconnu l'article R. 631-4 précité du code de la sécurité intérieure. […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2205899Rejet

[…] 3. […] aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, […] il est reproché au requérant d'avoir recruté des agents non titulaires de cartes professionnelles valides en méconnaissance de leur obligation de vérification de la capacité d'exercer prévue par les dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure. […] aux termes de l'article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure : " () Un exemplaire [du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ] est remis par son employeur à tout salarié, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2301925Rejet

[…] 3. […] le non-respect des lois caractérisé par la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en violation des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 1221-13 du code du travail, de cinquième part la non-remise de cartes professionnelles propres à l'entreprise, en méconnaissance de l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, de sixième part la remise de carte professionnelle propre à l'entreprise non conforme, […] en violation de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure et de dernière part l'absence de diffusion du code de déontologie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure, […]

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