Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Diffusion.
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de sécurité d'une entreprise. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête. […] Toutefois, aux termes de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure : « Les employés des entreprises de surveillance, […] Aux termes de l'article R. 631-3 du même code : " () Un exemplaire [du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.] est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle (). « . Aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : » Respect des lois. / Dans le cadre de leurs fonctions, […]
[…] aux termes de l'article R . 632-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, […] aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 631 […]
[…] soit d'une part l'emploi d'agents dépourvus de carte professionnelle et le défaut de vérification de la capacité d'exercer des personnes employées, en violation des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, […] de cinquième part la non-remise de cartes professionnelles propres à l'entreprise, en méconnaissance de l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, […] en violation de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure et de dernière part l'absence de diffusion du code de déontologie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]