Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Respect du public.
Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l'égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils s'interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances.
[…] — Enfreint pleinement les dispositions de l'article R631-27 du Code de la Sécurité Intérieure, portant déontologie de notre secteur et qui dispose, s 'agissant du respect du public, que : " Les salariés se comportent, […] 2 – C'est par une juste application des articles L. 1226-7, 9, 13 et de l'article R. 4624-31 du code du travail que le premier juge, constatant qu'aucune visite de reprise n'avait eu lieu postérieurement à l'arrêt de travail pour accident du travail du 27 avril au 16 juin 2019 – dont la durée était supérieure à 30 jours -, en a déduit que le contrat de travail était toujours suspendu au jour du licenciement ; qu'en l'absence de faute grave du salarié, […]
[…] Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, […] Quant au rapport fallacieux adressé à notre cliente ainsi qu'à l'appropriation à votre nom du registre des véhicules pourtant établi par votre collègue, le Code de Déontologie codifié à 'article R 631-7 du code de la sécurité intérieure dispose que les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, […] Par jugement du 27 juin 2022, […] — dit que les sommes versées en vertu de la présente décision seront assorties de l'intérêt légal de droit et de l'exécution provisoire de droit visée à l'article R. 1454-28 du Code du travail. ;
[…] * [24] [Localité 22], sis [Adresse 27], […] La SAS [12], dans ses dernières écritures en date du 1er juillet 2022, demande à la cour au visa des articles L.3132-31, L.3132-3, L.3132-12, L.3132-13, R.3132-5 du code du travail, L.612-2, L.611-1, R.631-7 et R.631-27 du code de la sécurité intérieure, de':
Tout d'abord, l'article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 précise que « constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement (...) de son état de santé, (...) une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, […] 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale." […] Notons en outre qu'un agent de sécurité ne peut vous interdire l'accès d'un magasin fondée sur votre état de santé présumé, en vertu de selon le Code de la sécurité intérieure et son Article R631-27: "Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l'égard du public. […]
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