Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
[…] Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois. / Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ».
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; […] Par ailleurs, la décision de suspension prise sur le fondement des dispositions de l'article R.723-39 du code de la sécurité intérieure étant une mesure conservatoire, le requérant conserve les droits qu'il tient de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. […] O R D O N N E :
[…] la méconnaissance du délai maximal de suspension fixé par l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; la violation du principe de célérité imposé par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, entraînant nullité de la saisine du conseil de discipline ; […] O R D O N N E :
Pour rappel l'article L531-1 du Code général de la fonction publique dispose que : "Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, […] rendus succesivement en matière de sapeurs pompiers volontaires puis en matière d'agent contractuel, la Cour d'appel de Nancy barre fermement la route. […] Pour les sapeurs-pompiers volontaires, l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'autorité de gestion peut suspendre l'intéressé en cas de faute grave et « doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental » La cour administrative d'appel de Nancy considère que la suspension, « mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public », […]
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