Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 2
Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception des officiers du cadre d'emplois de conception et de direction, peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans.
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur départemental des services d'incendie et de secours où il exerce en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Les militaires d'active qualifiés des forces armées et les personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ainsi que ceux ayant exercé dans ces forces ou services depuis moins de cinq ans peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade correspondant aux compétences antérieurement acquises reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R. 723-15 du présent code.
Les militaires ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire servent en cette qualité, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4121-5 du code de la défense.
L'article R. 723-86 du Code de la sécurité intérieure fixe les règles applicables à l'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en qualité de sapeur-pompier volontaire en détaille les conditions d'application, sous forme d'un tableau de correspondance des grades.
Lire la suite…L'article R723-86 du code de la sécurité intérieure précise que ces militaires « peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, sous-officiers ou officiers dans les conditions relatives notamment aux équivalences des grades et appellations fixées, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] en ce sens et n'a pas signé la charte du volontariat prévue à l'article D. 723 -8 du code de la sécurité intérieure ; […] application de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être alloués aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts et lui aurait imposé un double statut de sapeur-pompier professionnel/sapeur-pompier volontaire alors qu'il n'a pas souscrit à l'engagement prévu à l'article R. 723-86 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire. […] R […]
[…] en ce sens et n'a pas signé la charte du volontariat prévue à l'article D. 723 -8 du code de la sécurité intérieure ; […] application de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts et lui aurait imposé un double statut de sapeur-pompier professionnel/sapeur-pompier volontaire alors qu'il n'a pas souscrit à l'engagement prévu à l'article R. 723-86 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire. […] R […]
[…] – la requête d'appel satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 723-86 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, […] lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans. / Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur du service départemental d'incendie et de secours où il exerce en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Aux termes de l'article R. 723-87 du même code : « L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] 2024 modifiant l'article R723-86 du Code de la sécurité intérieurs (CSI). […] L'article R723 -87 modifié par le décret du 3 décembre 2024 précise que : « L'avancement de grade des personnels militaires d'active et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs mentionnés à l'article R723-86 en activité à ce titre entraîne un avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque les compétences nécessaires au grade concerné sont, […] sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R723 -22 et 723 […]
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