Article R723-86 du Code de la sécurité intérieure
Article R723-85Article R723-87
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Commentaires3

1Reconnaissance des compétences des militaires sapeurs-pompiers volontaires.
Village Justice · 10 janvier 2025

[…] 2024 modifiant l'article R723-86 du Code de la sécurité intérieurs (CSI). […] L'article R723 -87 modifié par le décret du 3 décembre 2024 précise que : « L'avancement de grade des personnels militaires d'active et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs mentionnés à l'article R723-86 en activité à ce titre entraîne un avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque les compétences nécessaires au grade concerné sont, […] sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R723 -22 et 723 […]

 Lire la suite…

2Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Recrutement Des Infirmiers De Sapeurs-Pompiers En Tant Que Volontaire
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

L'article R. 723-86 du Code de la sécurité intérieure fixe les règles applicables à l'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en qualité de sapeur-pompier volontaire en détaille les conditions d'application, sous forme d'un tableau de correspondance des grades.

 Lire la suite…

3Défense - Situation Des Militaires Sapeurs-Pompiers Volontaires
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 15 novembre 2022

L'article R723-86 du code de la sécurité intérieure précise que ces militaires « peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, sous-officiers ou officiers dans les conditions relatives notamment aux équivalences des grades et appellations fixées, selon le cas, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8

[…] en ce sens et n'a pas signé la charte du volontariat prévue à l'article D. 723 -8 du code de la sécurité intérieure ; […] application de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être alloués aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts et lui aurait imposé un double statut de sapeur-pompier professionnel/sapeur-pompier volontaire alors qu'il n'a pas souscrit à l'engagement prévu à l'article R. 723-86 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire. […] R […]

 Lire la suite…

[…] en ce sens et n'a pas signé la charte du volontariat prévue à l'article D. 723 -8 du code de la sécurité intérieure ; […] application de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts et lui aurait imposé un double statut de sapeur-pompier professionnel/sapeur-pompier volontaire alors qu'il n'a pas souscrit à l'engagement prévu à l'article R. 723-86 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire. […] R […]

 Lire la suite…

[…] – la requête d'appel satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 723-86 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, […] lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans. / Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur du service départemental d'incendie et de secours où il exerce en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Aux termes de l'article R. 723-87 du même code : « L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).