Article R723-15 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Commentaires2

1A l’occasion d’un litige sur le droit, ou non, d’accueillir des mineurs dans les sapeurs-pompiers volontaires, le Conseil d’Etat a précisé la valeur, en droit…
blog.landot-avocats.net · 12 mai 2022

[…] en novembre 2003, un décret avait avancé l'âge minimal pour être SPV (passant de 18 à 16 ans) et avait repoussé l'âge maximal pour être SPV (de 45 à 55 ans), ces dispositions figurant aujourd'hui à l'article R. 723-6 du CSI. […] Selon SUD, cette extension du volontariat aux mineurs sapait volontairement le droit national et le droit international contre le travail des enfants. […] Voici sur ce point un extrait du futur résumé des tables tel que préfiguré par le résumé de la base Ariane : « En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, […] R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, […]

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2Engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontairesAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 10 mai 2022
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Décisions9

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 723-15 du même code : « Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, […] B s'est fait reprendre à plusieurs reprises par l'encadrement lors de sa formation « prompt secours » qui s'est déroulée les 8, 15, […] O R D O N N E :

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[…] . à défaut d'avoir déterminé précisément la durée de la période probatoire applicable à son engagement, l'administration ne pouvait fonder cet arrêté sur les dispositions de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure ; […] En huitième lieu, selon l'article R. 723-53 du même code : « L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / (…) 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire (…) ». […] La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M. D… présentées sur ce fondement ne peuvent donc qu'être rejetées.

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En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions, potentiellement dangereuses, que les sapeurs-pompiers volontaires majeurs, repose sur le volontariat et le bénévolat et nécessite, outre le choix volontaire du mineur, le consentement écrit de son représentant légal….Cet engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale, certifiée par un médecin après examen de l'intéressé. […] 15. […]

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Document parlementaire0

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