Article R725-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R723-100Article R725-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-101 du 15 février 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Commentaires • 4

1. Associations Et Fondations - Formation Aux Premiers Secours
Mme Françoise Dumas · Questions parlementaires · 20 octobre 2020

Cet état contreviendrait de fait à l'article 35 de la loi du 13 août 2004, ainsi qu'à la loi n° 2011-525 du 27 mai 2011, dite loi de simplification et d'amélioration du droit, dont les décrets d'application ont été publiés en mai 2017. […] Par ailleurs, l'article 35 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifié à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ne s'applique pas aux agréments de formation aux premiers secours. […] Il ne porte en effet que sur les agréments de missions « de sécurité civile », c'est-à-dire, aux termes de l'article R. 725-1 du même code, les opérations de secours, le soutien et l'accompagnement des populations, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article R725-5 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R725-2 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. […] Les associations agréées demeurent régies : 1° En ce qui concerne l'habilitation à la formation aux premiers secours par les dispositions au titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article R. 742-13.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 décembre 2015, n° 1502720Rejet

[…] 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure : « Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, […] qu'aux termes de l'article R. 725-1 du même code : « L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 novembre 2023, n° 2113385Rejet

[…] aux termes de l'article R. 725 -2 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ géographique (départemental, […] aux termes de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure : « Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 725-1 du même code : « […]

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[…] date de réception de sa demande préalable, les intérêts échus le 29 octobre 2021 étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, et a mis à la charge de la FFSS la somme de 2 000 euros à verser à l'association Breizh Sauvetage Côtier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] l'association Breizh Sauvetage Côtier bénéficiait de l'agrément de sécurité civile accordé à la FFSS, conformément aux articles L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, […]

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Document parlementaire • 0

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