Entrée en vigueur le 29 août 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 81
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part, du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement et par le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
[…] — d'une méconnaissance des articles L. 512-4 et R. 512-35 du code de l'environnement en ce que l'arrêté délivre une autorisation pour une durée qui n'est pas explicitement limitée ; […] — d'une méconnaissance des dispositions des articles R. 741-18 et R. 741-20 du code de la sécurité intérieure. […] Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 octobre 2023.
[…] - le code de la sécurité intérieure ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; le code de justice administrative. […] Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont: (…) 2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement; 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, […] ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article L. 211-2 du code minier ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 741-20 du même code : « Pour les installations mentionnées aux 20 et 30 de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, […]
[…] - le code de la sécurité intérieure ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; le code de justice administrative. […] Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont: (…) 2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement; 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, […] ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article L. 211-2 du code minier ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 741-20 du même code : « Pour les installations mentionnées aux 20 et 30 de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, […]