[…] 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure : « Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 612-3-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 612-3-2 du même code : « La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, […]

[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». L'article 28 du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article R. 612-3-1 aux termes duquel « L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. », et un article R. 612-3-2 selon lequel : « La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, […] 3. […]