Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.
L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. […] Il en va de même pour les familles de djihadistes. […] Ainsi, le ministre de l'intérieur peut prononcer diverses mesures telles qu'une obligation de déclaration de domicile ou une interdiction de fréquentation selon l'article L. 225-3 du code de sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Est ainsi créé un nouvel article 113-13 du code pénal qui prévoit que la loi française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme s'ils sont commis à l'étranger par un Français ou par un individu résidant habituellement en France. […] En matière de terrorisme ces conditions ne sont pas exigées. […] L'article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ce contrôle s'applique à toute personne à l'encontre de laquelle il existe « des raisons sérieuses de penser » que son déplacement à l'étranger avait pour « but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français ». […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ; […] - les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux visas, aux armes et munitions, de la mise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et de la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du CSI ;
[…] En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : […] De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.
[…] Vu l'Arrêté de M. le Préfet de la Nièvre en date du 03 mars 2023, notifié à M. [Z] [Y] le 03 mars 2023 ayant prononcé l'obligation de quitter le Territoire […] Me [X] [L] en ses observations. […] c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […] Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel : [Courriel 3] ).
[…] application des articles L. 225 -1 à L. 225 -3 du Code de la sécurité intérieure . […] article 230-9 du code de procédure pénale article 511-6 CESEDA fichier des personnes disparues fichier des personnes disparues en france article 561-3 du code monétaire et financier fichier des personnes recherchées étrangers article 6 du décret du 28 juillet 2010 fichier des personnes recherchées fichier des personnes recherchées (FPR) article 8° de l'article l […]
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