Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52
[…] application des articles L. 225 -1 à L. 225 -3 du Code de la sécurité intérieure . […] article 230-9 du code de procédure pénale article 511-6 CESEDA fichier des personnes disparues fichier des personnes disparues en france article 561-3 du code monétaire et financier fichier des personnes recherchées étrangers article 6 du décret du 28 juillet 2010 fichier des personnes recherchées fichier des personnes recherchées (FPR) article 8° de l'article l […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ; […] - les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du CSI.
[…] Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 du CESEDA que : […] De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.
[…] Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ; […] c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.
Le premier alinéa de l'article L. 773-9 du CJA, […] lorsque, dans le cadre d'un recours […] soumis à autorisation) ; 26 Article L. 224-1 du CSI. 27 Articles L. 225-1 à L. 225-8 du CSI. 28 Article L. 227-1 du CSI. 29 Articles L. 228-1 à L. 228-7 du CSI. 30 Article L. 562-2 du CMF. 31 Articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA. 32 Articles L. 312-1 et L. 312-3 du CESEDA. 33 Article L. 332-1 du CESEDA. 34 Articles L. 432-1 et L. 432-4 du CESEDA. 35 Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21-4 du code civil. 40 Article 21-27 du code civil […] Pour écarter ce grief, […]
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