Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, 80-17.309, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 18 septembre 1980
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CASS
Rejet 5 janvier 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Droit du bailleur d'être appelé à concourir aux actes de sous-location

    La cour a estimé que l'avenant stipulait que le locataire principal devait consentir aux sous-locations, ce qui justifie que le bailleur n'avait pas à concourir aux actes de sous-location.

  • Rejeté
    Droit au renouvellement du bail commercial

    La cour a jugé que l'avenant imposait au locataire principal de consentir aux sous-locations, ce qui justifie le renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière du Grand Hôtel conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné le renouvellement du bail commercial pour l'ensemble des locaux, malgré le refus du bailleur de concourir aux actes de sous-location. Elle invoque, d'une part, une violation des articles 1134 du code civil et 21-22 du décret du 30 septembre 1953, arguant que l'autorisation de sous-louer ne peut être écartée par une renonciation équivoque. D'autre part, elle soutient que le renouvellement ne peut concerner que les locaux personnellement exploités par le locataire, en vertu de l'article 4 du même décret. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l'avenant de 1922-1923 imposait au locataire principal de consentir aux sous-locations, justifiant ainsi l'indivisibilité contractuelle.

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Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-locationAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 27 avril 2015

2La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-locationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 27 avril 2015
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 80-17.309, Bull. civ. III, N. 6
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-17309
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 6
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 1980
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-03-30 ART. 4
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011204
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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