Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
[…] le 13 octobre 2023, contrairement aux exigences prévues par l'article L634-1 du code de sécurité intérieure, le contrôle sur site s'est ainsi déroulé en l'absence de toute garantie légale ; […] dont il n'est pas établi, ni même soutenu en défense qu'ils étaient assermentés et commissionnés au sens des dispositions de l'article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure à la date du contrôle. Si le CNAPS fait valoir que les rapports de contrôle ne constituent pas des procès-verbaux de constatation, […] dans une section dédiée, que les différents manquements constatés peuvent être constitutifs des infractions prévues aux articles R. 631-5, L. 612-20, R. 612-18, […]
[…] — le moyen tiré du vice de procédure pour défaut d'habilitation et d'assermentation des agents n'est pas fondé ; les dispositions des articles L. 634-5 et R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables dès lors qu'elles sont relatives à la constations d'infraction par procès-verbal ; les contrôleurs ne prêtent pas serment ; […] 5. […] Aux termes de son article L. 634-7 du code de sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, […] leur constatation ou leur sanction ». Aux termes de son article L. 631-9 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, […]
[…] le 13 octobre 2023, contrairement aux exigences prévues par l'article L. 634-1 du code de sécurité intérieure, le contrôle sur site s'est ainsi déroulé en l'absence de toute garantie légale ; […] dont il n'est pas établi, ni même soutenu en défense qu'ils étaient assermentés et commissionnés au sens des dispositions de l'article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure à la date du contrôle. Si le CNAPS fait valoir que les rapports de contrôle ne constituent pas des procès-verbaux de constatation, […] dans une section dédiée, que les différents manquements constatés peuvent être constitutifs des infractions prévues aux articles R. 631-5, L. 612-20, R. 612-18, […]