Article L229-2 du Code de la sécurité intérieure
Article L229-1Article L229-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


Commentaires22

1Dossier documentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de…
Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

Le 3° de l'article L. 4246 du même code est complété par les mots : « sous réserve de disposer du droit de chasse sur celleci ». […] les troisième et dixième alinéas de l'article L. 2292, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2294 et l'article L. 2295 du code de la sécurité intérieure : S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile, […] sur saisine du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. L'article L. 229 2 détermine les modalités de mise en œuvre des visites. L'article L. 2294 permet de retenir sur place, pendant le déroulement des opérations, la personne en cause.

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…
Conseil Constitutionnel · 13 novembre 2023

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 2721 est remplacé par l'article L. 1261 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ; 2° Les articles L. 12611, […] sur saisine du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. L'article L. 229 2 détermine les modalités de mise en œuvre des visites. L'article L. 2294 permet de retenir sur place, pendant le déroulement des opérations, la personne en cause.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Article L. 171-7 Modifié par LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I. […] Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] En ce qui concerne l'article L. 2291, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 2292, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2294 et l'article L. 2295 du code de la sécurité intérieure : S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile, […] à Paris, du préfet de police. L'article L. 229 2 détermine les modalités de mise en œuvre des visites. L'article L. 2294 permet de retenir sur place, pendant le déroulement des opérations, la personne en cause.

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Décisions17

[…] délégué par le premier président de ladite cour pour exercer les attributions résultant des articles L229-1 et suivant du code de la sécurité intérieure; […] Il considère que sa demande est recevable et demande 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire. […] [Localité 2] (82) entre le 16 novembre 2024 et le 02 décembre 2024. […] Le préfet relève par ailleurs que l'article L.229-1 du CSI n'impose pas de produire la désignation ou l'habilitation des OPJ ou agents par leurs chefs de service. […] Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure […] mentionné à l'article L. 229-2 du même code, […]

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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 229-2, alinéa 2 du code de la sécurité intérieure que toute visite domiciliaire prévoit la remise d'un acte de notification détaillant les voies de recours. […] et non pas d'un recours en vertu de l'article L. 229-3-II. […] K L et M N, vétérans du djihad syrien ; […] Selon l'article du L229-2 du CSI qui précise le déroulement de la visite et l'établissement du procès-verbal de visite, […] conformément à l'article L 229-2 du CSI, […] L'appelant estime que les conditions telles que précisées par l'article L 229-1 du CSI ne sont pas démontrées en l'espèce. […] le JLD a parfaitement motivé sa décision sur le fond conformément aux critères de l'article L229-1 du CSI.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 8 avril 2024, n° 23/19444Confirmation

[…] Nous, […] […], Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. […] demeurant [Adresse 2] […] le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure, une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisies au domicile de M. [B] [D], […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, […] Cette seconde condition prévue par l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure n'étant pas réunie, […]

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Documents parlementaires98

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L229-2 Code de la sécurité intérieure
La pratique de l'état d'urgence a montré que les perquisitions administratives constituent, avec les assignations à résidence, les deux mesures de police administrative parmi les plus adaptées et les plus utilisées afin de prévenir la commission d'un acte lié au terrorisme ou d'une infraction pénale. En état d'urgence, les perquisitions administratives peuvent être mises en oeuvre dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Utilisées au cours de la 1 ère … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L229-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L229-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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