Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.
Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. A cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. Afin d'exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s'identifier par le numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 229-1, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
Le juge qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné au même septième alinéa.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 2721 est remplacé par l'article L. 1261 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ; 2° Les articles L. 12611, […] sur saisine du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. L'article L. 229 2 détermine les modalités de mise en œuvre des visites. L'article L. 2294 permet de retenir sur place, pendant le déroulement des opérations, la personne en cause.
Lire la suite…Article L. 171-7 Modifié par LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I. […] Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] En ce qui concerne l'article L. 2291, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 2292, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2294 et l'article L. 2295 du code de la sécurité intérieure : S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile, […] à Paris, du préfet de police. L'article L. 229 2 détermine les modalités de mise en œuvre des visites. L'article L. 2294 permet de retenir sur place, pendant le déroulement des opérations, la personne en cause.
Lire la suite…[…] délégué par le premier président de ladite cour pour exercer les attributions résultant des articles L229-1 et suivant du code de la sécurité intérieure; […] Il considère que sa demande est recevable et demande 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire. […] [Localité 2] (82) entre le 16 novembre 2024 et le 02 décembre 2024. […] Le préfet relève par ailleurs que l'article L.229-1 du CSI n'impose pas de produire la désignation ou l'habilitation des OPJ ou agents par leurs chefs de service. […] Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure […] mentionné à l'article L. 229-2 du même code, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 229-2, alinéa 2 du code de la sécurité intérieure que toute visite domiciliaire prévoit la remise d'un acte de notification détaillant les voies de recours. […] et non pas d'un recours en vertu de l'article L. 229-3-II. […] K L et M N, vétérans du djihad syrien ; […] Selon l'article du L229-2 du CSI qui précise le déroulement de la visite et l'établissement du procès-verbal de visite, […] conformément à l'article L 229-2 du CSI, […] L'appelant estime que les conditions telles que précisées par l'article L 229-1 du CSI ne sont pas démontrées en l'espèce. […] le JLD a parfaitement motivé sa décision sur le fond conformément aux critères de l'article L229-1 du CSI.
[…] Nous, […] […], Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. […] demeurant [Adresse 2] […] le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure, une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisies au domicile de M. [B] [D], […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, […] Cette seconde condition prévue par l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure n'étant pas réunie, […]
Le 3° de l'article L. 4246 du même code est complété par les mots : « sous réserve de disposer du droit de chasse sur celleci ». […] les troisième et dixième alinéas de l'article L. 2292, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2294 et l'article L. 2295 du code de la sécurité intérieure : S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile, […] sur saisine du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. L'article L. 229 2 détermine les modalités de mise en œuvre des visites. L'article L. 2294 permet de retenir sur place, pendant le déroulement des opérations, la personne en cause.
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