Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.
La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est précédée d'une information du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L'ordonnance est communiquée au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent.
L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d'immatriculation administrative du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, F-B Textes visés : Articles L. 229-1 et L. 229-3 du Code de la sécurité intérieure ; article 567-1-1 du Code de procédure pénale . 1. Contexte factuel et procédural Le préfet de la Gironde a obtenu du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Paris l'autorisation de procéder à des opérations de visite domiciliaire et de saisie à l'encontre d'une administrée, sur le fondement de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure (police administrative antiterroriste) .
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo, puis d'un article. […] VIDEO https://youtu.be/FrPzwRRO8cE II. ARTICLE A. […] L., n° 1700254 (voir notre article La prison, la fiche S, l'aumônier musulman et le juge administratif) pour une autre affaire où le juge a accepté des éléments de preuve assez larges, y compris les notes blanches. […] Cette ordonnance a été confirmée par le Conseil d'Etat qui, en référé, à rendu l'importante décision que voici : CE, ord., 25 novembre 2020, n° 446303. […] L. 229-1 du code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…L'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant l'exploitation des documents et données saisis lors d'une visite autorisée, en vertu de l'article L. 229-1 dudit code, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
[…] Nous, F G, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ; […] 1. M. Y Z reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir autorisé la visite de son domicile et la saisie de données à la requête du Préfet de police, alors que l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure dispose que l'autorité administrative compétente est le préfet du département lorsque les lieux objet de la visite se situent hors de Paris. […] L' ordonnance attaquée ayant autorisé la visite domiciliaire et la saisie de données n'étant entachée ni de nullité, ni d'irrégularité, est en conséquence confirmée.
[…] Pôle 1 – Chambre 12 […] Nous, A B, Président à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L.229-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
L'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'administration, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, peut être autorisée par le juge judiciaire à procéder à des visites domiciliaires et des saisies en tout lieu qu'elle désigne, […]
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