Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
II.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, F-B Textes visés : Articles L. 229-1 et L. 229-3 du Code de la sécurité intérieure ; article 567-1-1 du Code de procédure pénale . 1. Contexte factuel et procédural Le préfet de la Gironde a obtenu du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Paris l'autorisation de procéder à des opérations de visite domiciliaire et de saisie à l'encontre d'une administrée, sur le fondement de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure (police administrative antiterroriste) .
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Qu'est-ce qu'une visite domiciliaire ? La visite domiciliaire s'apparente à une perquisition en ce que le lieu visé par l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention va faire l'objet d'une « visite » par les forces de l'ordre habilitées qui sont également autorisées à saisir les documents, objets ou données qui s'y trouvent. […] Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure précise la mise en œuvre de la visite domiciliaire et son objectif : « Sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, […]
Lire la suite…L'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, […] l'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis lors d'une perquisition administrative peut faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3 dudit code. […] la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] de l'article L. 229 -1, […] et le reste de l'article L229 -5 du code de la sécurité intérieure , […] Il est cité une décision de la Cour d'appel de Paris du du 3 novembre 2020, […] le requérant soutient que le délai de 48h prévu par les dispositions de l'article L.229 - 5 du CSI n'apporte aucune précision sur I'éventuelle désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. […] en effet il est rappelé la teneur de e l'article L .229- 3 […]
[…] Nous, AH AI-AJ, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L229-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; […] Le 07 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de PARIS a rendu, en application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure (ci-après CSI), […] K L, fidèle de la mosquée, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 229-3 du CSI, […] a conclu que ceux-ci ne contenaient 'aucun élément intéressant ' la visite, que cet examen a été effectué fait conformément à l'article L 229-5 du CSI.
L'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'administration, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, peut être autorisée par le juge judiciaire à procéder à des visites domiciliaires et des saisies en tout lieu qu'elle désigne, […]
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