TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 23/59452 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QHC

N° :6/MC

Assignation du :

18 Décembre 2023

N° Init : 22/51490

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[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 février 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.N.C. LE MAITRE SEGUR

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de l’AARPI SQUAIR, avocat au barreau de PARIS – #R041

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non constituée

DÉBATS

A l’audience du 12 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie comparante,

Vu l’assignation en référé en date du 18 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 27 Juin 2022 par laquelle Monsieur [N] [Y] a été commis en qualité d’expert et celles du 13 décembre 2022 et du 13septembre 2023 ayant étendu la mission de l’expert;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage

notre ordonnance de référé du 27 Juin 2022 ayant commis Monsieur [N] [Y] en qualité d’expert et celles du 13 décembre 2022 et du 13 septembre 2023 ayant étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 14 février 2024

Le Greffier,Le Président,

Marion COBOSFabrice VERT