Entrée en vigueur le 31 octobre 2017
Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre.
Le ministre de l'Intérieur a pris à l'encontre de cet étudiant, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). […]
Lire la suite…[…] l'article 450-1-1 du code pénal incriminant le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, […] Le code de la sécurité intérieure au travers des enquêtes administratives prévoit quant à lui un cadre permettant d'exercer un contrôle préalable visant à limiter l'accès à certaines activités. […] Ce cadre juridique renforcé pourrait notamment s'appuyer sur des dispositions administratives éprouvées en matière de lutte contre la radicalisation et le terrorisme tel que l'article L 228-1 du code de la sécurité intérieure qui font notamment référence à la notion de relation de manière habituelle. […]
Lire la suite…[…] de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du 3 mai 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Cet arrêté comportait, […] une mesure d'assignation à résidence qui, prise en application des dispositions du 1° au 3° de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure, d'une part, […] le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension formulée par l'intéressé. […]
[…] 1. Par un arrêté du 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M me A, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] Dans ces conditions, le ministre a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, fixer à trois mois la durée les effets de la mesure en litige. […] Par voie de conséquence, les conclusions de M me A tendant au versement à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
[…] En deuxième lieu, il ressort des documents communiqués par le ministre et soustraits au contradictoire en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, […]
La réunion des critères cumulatifs de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure Le code de la sécurité intérieure subordonne le renouvellement d'une mesure de surveillance à deux conditions qui doivent être impérativement remplies par l'administration. La Cour rappelle que les mesures prévues par la loi » doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme « . Cette exigence textuelle impose au ministre de démontrer que le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle d'une particulière gravité pour la sécurité.
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