Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 4 (V)
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.
Une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) est une mesure administrative prise par le ministre de l'Intérieur, à l'égard d'une personne aux fins exclusives de prévenir la commission d'acte de terrorisme (article L. 228-1 du code de sécurité intérieure). Il s'agit d'une mesure de police administrative et non d'une sanction administrative, c'est-à-dire que la MICAS a pour fonction de prévenir et pas de sanctionner. […] La décision portant MICAS doit être écrite et motivée (article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…-1 » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 613-2 du même code ainsi que des articles L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du même code, […]
Lire la suite…[…] 5. En deuxième lieu, il ressort des documents communiqués par le ministre et soustraits au contradictoire en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 6. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient M. A, la motivation de l'arrêté attaqué, qui est précise et circonstanciée, répond suffisamment à l'exigence de motivation résultant des articles L. 228-2 et L. 228-6 du code de la sécurité intérieure.
[…] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. » 6. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. […] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] Aux termes de l'article L.228-2 de ce même code : " Le ministre de l'intérieur peut, […] Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code de justice administrative « . […] En application de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure, la décision en litige doit être écrite et motivée.
Dans sa version en vigueur, l'article L228-1 du Code de la sécurité intérieure fixe le socle commun des MICAS : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, […]
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