Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6
II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.
[…] 14. Par un mémoire distinct en « question prioritaire de constitutionnalité », M. C… demande la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " (…) II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles
[…] 14. Par un mémoire distinct en « question prioritaire de constitutionnalité », M. B demande la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " () II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles
[…] 14. Par un mémoire distinct en « question prioritaire de constitutionnalité », M. B… demande la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " (…) II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles
Nota Legifrance : Se reporter aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. […] En vertu du paragraphe 73, l'abrogation de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure intervient à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter du 29 mars 2018. Se reporter aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Article L. 228-6 Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 4 (V) Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 2282 à L. 2285 sont écrites et motivées. […] sous cette réserve, […]
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