Le premier alinéa de l'article L. 773-9 du CJA, […] lorsque, dans le cadre d'un recours […] soumis à autorisation) ; 26 Article L. 224-1 du CSI. 27 Articles L. 225-1 à L. 225-8 du CSI. 28 Article L. 227-1 du CSI. 29 Articles L. 228-1 à L. 228-7 du CSI. 30 Article L. 562-2 du CMF. 31 Articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA. 32 Articles L. 312-1 et L. 312-3 du CESEDA. 33 Article L. 332-1 du CESEDA. 34 Articles L. 432-1 et L. 432-4 du CESEDA. 35 Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21-4 du code civil. 40 Article 21-27 du code civil […] Pour écarter ce grief, […]
Lire la suite…Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – aussi connues sur l'acronyme « MICAS », et qui sont des mesures individuelles de restriction de circulation et de contrôle géographique 1 – ont été créées pour enrichir l'arsenal juridique de lutte contre le terrorisme en France, et sont encadrées par les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. […] En effet, les conditions posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ne font pas référence au profil pénal de l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] B…, né le 8 juillet 1991, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du 3 mai 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. […] 7.
[…] 1. Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M. […] 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
[…] Il présenta par ailleurs cinq requêtes distinctes devant le juge des référés des tribunaux administratifs de Nantes et Rennes aux fins de suspension de l'exécution des arrêtés des 22 novembre 2015, 24 mai 2016, 18 janvier 2017 et 27 mars 2017 et de la décision du 30 mars 2017 sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Les MICAS sont des mesures de police administrative instituées par la loi n o 2017-1510 du 30 octobre 2017 et régies par les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. […] sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7. […] Russie , n os 26562/07 et 6 autres, §§ 481-493, […]
Les mesures relevant de l'article L. 228-2 sont prises pour trois mois au maximum, celles des articles L. 228-4 et L. 228-5 pour six mois au maximum. […] Une MICAS peut-elle être fondée sur votre participation à des manifestations ? […] L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure exige des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. […]
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