Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – aussi connues sur l'acronyme « MICAS », et qui sont des mesures individuelles de restriction de circulation et de contrôle géographique 1 – ont été créées pour enrichir l'arsenal juridique de lutte contre le terrorisme en France, et sont encadrées par les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. […] En effet, les conditions posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ne font pas référence au profil pénal de l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] M. B…, né le 8 juillet 1991, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du 3 mai 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. […] Par une ordonnance n° 1905702 du 28 mai 2019 devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension formulée par l'intéressé. […] 7. […]
[…] Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M. […] 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. […]
[…] Par une ordonnance n° 452330 du 21 mai 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. […] Par un arrêté du 6 juillet 2021, notifié le 7 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a renouvelé à l'encontre de M. […] L'arrêté en litige vise les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, rappelle que M. […]
Le premier alinéa de l'article L. 773-9 du CJA, […] lorsque, dans le cadre d'un recours […] soumis à autorisation) ; 26 Article L. 224-1 du CSI. 27 Articles L. 225-1 à L. 225-8 du CSI. 28 Article L. 227-1 du CSI. 29 Articles L. 228-1 à L. 228-7 du CSI. 30 Article L. 562-2 du CMF. 31 Articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA. 32 Articles L. 312-1 et L. 312-3 du CESEDA. 33 Article L. 332-1 du CESEDA. 34 Articles L. 432-1 et L. 432-4 du CESEDA. 35 Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21-4 du code civil. 40 Article 21-27 du code civil […] Pour écarter ce grief, […]
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