Article L228-7 du Code de la sécurité intérieure
Article L228-6Article L229-1
Entrée en vigueur le 31 octobre 2017
Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 juillet 2021.

Commentaires • 14

1. Recours, délais et avocat
chavkhalov-milcent.com · 5 novembre 2026

Les mesures relevant de l'article L. 228-2 sont prises pour trois mois au maximum, celles des articles L. 228-4 et L. 228-5 pour six mois au maximum. […] Une MICAS peut-elle être fondée sur votre participation à des manifestations ? […] L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure exige des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. […]

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2. Commentaire - Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 6 octobre 2025

Le premier alinéa de l'article L. 773-9 du CJA, […] lorsque, dans le cadre d'un recours […] soumis à autorisation) ; 26 Article L. 224-1 du CSI. 27 Articles L. 225-1 à L. 225-8 du CSI. 28 Article L. 227-1 du CSI. 29 Articles L. 228-1 à L. 228-7 du CSI. 30 Article L. 562-2 du CMF. 31 Articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA. 32 Articles L. 312-1 et L. 312-3 du CESEDA. 33 Article L. 332-1 du CESEDA. 34 Articles L. 432-1 et L. 432-4 du CESEDA. 35 Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21-4 du code civil. 40 Article 21-27 du code civil […] Pour écarter ce grief, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498840
Conclusions du rapporteur public · 1 juillet 2025

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – aussi connues sur l'acronyme « MICAS », et qui sont des mesures individuelles de restriction de circulation et de contrôle géographique 1 – ont été créées pour enrichir l'arsenal juridique de lutte contre le terrorisme en France, et sont encadrées par les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. […] En effet, les conditions posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ne font pas référence au profil pénal de l'intéressé. […]

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Décisions • 67

1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 août 2019, 433451, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] B…, né le 8 juillet 1991, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du 3 mai 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. […] 7.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Formation à 3 juges des référés, 7 août 2024, n° 2410679Annulation

[…] 1. Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M. […] 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

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[…] Il présenta par ailleurs cinq requêtes distinctes devant le juge des référés des tribunaux administratifs de Nantes et Rennes aux fins de suspension de l'exécution des arrêtés des 22 novembre 2015, 24 mai 2016, 18 janvier 2017 et 27 mars 2017 et de la décision du 30 mars 2017 sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Les MICAS sont des mesures de police administrative instituées par la loi n o 2017-1510 du 30 octobre 2017 et régies par les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. […] sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7. […] Russie , n os 26562/07 et 6 autres, §§ 481-493, […]

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Documents parlementaires • 210

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-7 Code de la sécurité intérieure
Article du PJL Type de texte Objet de la mesure Article 1 er Décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat Modification du décret n° 2004-374 du 24 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements pour : - préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones de protection et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer les palpations de sécurité, notamment : · s'agissant des départements de la petite couronne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-7 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-7 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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