[…] Les moyens de paiement appartenant à des entreprises ne sont pas acceptés, en application des dispositions de l'article L.320-16 du Code de la sécurité intérieure. […] Article 16 Réclamations et demande de remboursement […] Conformément aux dispositions des articles L.320-3 et 320-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L.561-10 et suivants du code monétaire et financier, La Française des Jeux est soumise à des obligations légales de vigilance et de mise en œuvre de mesures ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la manipulation des manifestations sportives en lien avec des paris.

[…] 1.2 Le présent règlement détermine les conditions générales des jeux de grattage commercialisés en réseau physique de distribution, tels que définis à l'article L. 322-9- […] 1.7 Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. […] Conformément à l'article L. 320-16 du Code de la sécurité intérieure, nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux de La Française des Jeux, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. […]