RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2025-PR-047 DU 27 MARS 2025 PORTANT HOMOLOGATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE DES JEUX DE LOTERIE SUR COMPTE DE LA SOCIÉTÉ  LA FRANÇAISE DES JEUX

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement dénommé « conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de la Française des Jeux » déposée le 27 janvier 2024 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HRG-2025-043- JeuxDeLoterieSurCompte-PDV-Ligne-10 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement de jeu de la société LA FRANÇAISE DES JEUX dénommé « conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de la Française des Jeux » est homologué sous le numéro LFDJ-HRG-2025-043-JeuxDeLoterieSurCompte-PDV-Ligne-10 et annexé à la présente décision. Article 2 : Il appartient à la société LA FRANÇAISE DES JEUX de publier ce règlement de jeu sur son site Internet et de le tenir à disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
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Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mars 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux




Isabelle FALQUE-PIERROTIN



Décision publiée sur le site de l’ANJ le 27 mars 2025

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LA FRANCAISE DES JEUX
CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE DES JEUX DE LOTERIE SUR COMPTE LA FRANCAISE DES JEUX

SOMMAIRE
Article 1 ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 2 Cadre juridique ………………………………………………………………………………………………………………………….. 2
Article 2 ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 3 Ouverture d’un compte joueur ……………………………………………………………………………………………………… 3
Article 3 ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 4 Statut du compte joueur « provisoire » / « définitif » ………………………………………………………………………. 4
Article 4 ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 5 Données à caractère personnel …………………………………………………………………………………………………….. 5
Article 5 ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10 Comment faire un versement sur le compte joueur ? …………………………………………………………………….. 10
Article 6 ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Jeu responsable ………………………………………………………………………………………………………………………… 12
Article 7 ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 Carte FDJ ………………………………………………………………………………………………………………………………… 15
Article 8 ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17 Prises de jeux …………………………………………………………………………………………………………………………… 17
Article 9 ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Programme FDJ&Moi ………………………………………………………………………………………………………………. 19
Article 10 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 20 Virement de tout ou partie des disponibilités du compte joueur vers le compte de paiement ………………. 20
Article 11 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Paiement des lots sur le compte FDJ …………………………………………………………………………………………… 21
Article 12 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Clôture du compte FDJ du joueur ………………………………………………………………………………………………. 22
Article 13 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 23 Enregistrements ……………………………………………………………………………………………………………………….. 23
Article 14 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 Responsabilité …………………………………………………………………………………………………………………………. 24
Article 15 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 Réclamations …………………………………………………………………………………………………………………………… 24
Article 16 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Cautionnement …………………………………………………………………………………………………………………………. 25
Article 17 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Mentions légales ………………………………………………………………………………………………………………………. 25
Article 18 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 25 Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et respect des présentes conditions générales …………………………………………………………………………………………………………………. 25
Article 19 ………………………………………………………………………………………………………………………………… 27 Publication, modification des jeux et des présentes conditions générales…………………………………………. 27
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LA FRANCAISE DES JEUX
Article 1 Cadre juridique
1.1. Les présentes conditions générales sont prises en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des Jeux et du Pari mutuel urbain pris en application de l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, du décret n°2010-518 du 18 mai 2010 relatif à l’offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l’Autorité nationale des jeux des données de jeux et du chapitre II ter du Titre II du Livre III du Code de la sécurité intérieure et de l’article 137 de la loi n° 2019486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que :
- pour Saint Pierre et Miquelon, de la convention signée le 29 novembre 1994 entre la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et La Française des Jeux, et de ses avenants ;
- pour Saint Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy et La Française des Jeux, le 5 juillet 2011 ;
- pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des Jeux, le 28 juin 2013 ;
- pour Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des Jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.2. Les présentes conditions générales régissent le fonctionnement du compte joueur de La Française des Jeux. Elles s’appliquent à l’offre de jeux de loterie proposée en ligne et en réseau physique de distribution (aussi dénommé « point de vente ») avec un compte joueur. La participation à l’offre de jeux de loterie en ligne et en point de vente avec un compte joueur nécessite l’ouverture préalable d’un compte joueur et implique l’adhésion du joueur aux présentes conditions générales.
1.3. L’offre de jeux de loterie en ligne de La Française des Jeux est disponible à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et à partir de l’application FDJ qui peuvent être accessibles depuis différents supports numériques (ordinateurs, téléphone mobile, tablettes etc…). Néanmoins, certaines fonctionnalités ou jeux peuvent ne pas être disponibles sur tous ces supports.

1.4. L’offre de jeux de loterie en point de vente de La Française des Jeux est disponible, au choix du joueur, avec ou sans compte joueur. L’offre de jeux de loterie en point de vente avec un compte joueur correspond à du « jeu identifié en point de vente ». Cette offre nécessite que le joueur télécharge l’application mobile FDJ, se connecte à son compte joueur FDJ et présente sa Carte FDJ, disponible uniquement dans l’application FDJ, au détaillant du point de vente.
1.5. L’accès à l’offre de jeux avec un compte joueur n’est possible que depuis les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco. Les jeux d’argent et de hasard sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant dans ces territoires.
Toutefois, l’offre de jeux en réseau physique de distribution avec un compte joueur et les fonctionnalités associées à cette offre n’est disponible, dans un premier temps, que dans les points de vente agrées de La Française des Jeux dans les départements 04, 05, 06, 13, 83 de la région Provence Alpes Côte d’Azur et la principauté de Monaco. Par la suite, l’offre sera progressivement rendue disponible dans les territoires visés au premier alinéa.
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1.6. Les jeux de loterie accessibles avec un compte joueur et les opérations promotionnelles associées à ces jeux sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans le règlement général des jeux de tirage, le règlement général des jeux de grattage, les règlements particuliers ou avis de ces jeux et de ces opérations promotionnelles.
Article 2 Ouverture d’un compte joueur
2.1. Afin d’accéder à l’offre de jeux de loterie avec un compte joueur, le joueur doit solliciter l’ouverture d’un compte joueur (dénommé « compte FDJ »). L’ouverture du compte FDJ s’effectue à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et à partir de l’application FDJ. Préalablement à l’ouverture de son compte joueur, le joueur doit communiquer ses nom de naissance, nom d’usage (si différent du nom de naissance) et prénoms, sa civilité (Monsieur ou Madame), son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département, pays), son adresse électronique et, à titre facultatif, son numéro de téléphone mobile. Un dispositif de sécurité permet d’empêcher l’inscription des robots informatiques.
2.2. Le joueur doit certifier être majeur, résider dans l’un des territoires visés à l’article 1, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales et le(s) règlement(s) concerné(s). Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes.
2.3. Le joueur doit enfin vérifier que toutes les informations qu’il a saisies sont exactes avant de valider sa demande d’ouverture d’un compte joueur.
2.4. Le joueur communique également un « mot de passe » de son choix.
2.5. Pour toute authentification sur son compte joueur depuis les sites et l’application FDJ, le joueur renseigne son adresse électronique, son mot de passe et sa date de naissance afin de pouvoir accéder à son compte FDJ. Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne. Le joueur devra aussi avoir accepté la version en vigueur des conditions générales concernées et, le cas échéant, valider les événements de jeux ou liés à son compte FDJ intervenus depuis sa dernière connexion.
2.6. Après la réalisation de l’ensemble de ces démarches, le statut du compte joueur est « provisoire ».
2.7. Le compte joueur FDJ est valable en ligne, quel que soit le support numérique de jeu, ainsi qu’en point de vente avec l’utilisation de l’application FDJ et la Carte FDJ mentionnée à l’article 7. Chaque joueur ne peut avoir qu’un seul compte joueur FDJ. Si La Française des Jeux vient à constater l’existence de plusieurs ouvertures ou tentatives d’ouverture de compte joueur FDJ par un même joueur, La Française des Jeux procédera à la clôture de l’ensemble de ces comptes FDJ, dans les conditions de l’article 12, et prendra toute mesure nécessaire notamment celles visées à l’article 18. Par exception, si le joueur a agi de bonne foi l’un de ces comptes pourra être conservé. Le compte conservé sera soit le compte devenu définitif, soit le compte comportant un solde positif, soit le premier compte ouvert. Le compte FDJ est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce
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soit, à un tiers, même à titre gratuit. Le joueur s’engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ.
2.8. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. La Française des Jeux est tenue de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, ainsi qu’aux personnes interdites de jeu, aux activités de jeu qu’elle propose. La Française des Jeux s’assure, par l’intermédiaire du système d’information de l’Autorité nationale des jeux, à l’ouverture du compte joueur puis à chaque connexion du joueur, que ce dernier n’est pas interdit de jeu. Elle refuse l’ouverture d’un compte à toute personne mineure ou faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu. Elle clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction de jeu, dans les conditions prévues à l’article 12. De plus, le joueur peut à tout moment écrire à La Française des Jeux pour lui déclarer son statut d’interdit de jeu, pièces justificatives à l’appui, celle-ci procèdera alors à la clôture du compte FDJ.

Article 3 Statut du compte joueur « provisoire » / « définitif »
3.1. Le statut « provisoire » du compte joueur
3.1.1. Préalablement aux vérifications prévues au sous-article 3.2, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas au joueur d’ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement. Le statut du compte du joueur est alors indiqué comme « provisoire » (aussi intitulé « non confirmé »).
3.1.2. Le joueur ne peut verser sur le compte « provisoire », à titre de « disponibilités » telles qu’indiquées à l’article 5, qu’un montant maximum, fixé par La Française des Jeux, qui lui est alors communiqué par tout moyen.
3.1.3. Les modalités de mise à disposition des lots au joueur titulaire d’un compte « provisoire
» sont précisées à l’article 11.
3.2. Le statut « définitif » du compte joueur
Le statut du compte joueur ne devient « définitif » qu’une fois les vérifications prévues au présent sous-article 3.2 effectuées.
3.2.1. Le joueur doit adresser à La Française des Jeux, la photocopie de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de son permis de conduire, de son titre de séjour ou de sa carte de résident, en cours de validité. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ du joueur. Lors de la réception de ces documents, La Française des Jeux vérifie l’exactitude des informations fournies par le joueur lors de la demande d’ouverture du compte FDJ.
En cas de discordance entre les informations saisies et celles présentes sur les pièces justificatives fournies par le joueur, et si celle-ci résulte d’une erreur matérielle de saisie, La Française des Jeux procède à la désactivation du compte joueur FDJ (c’est-à-dire que le joueur ne peut plus miser, ni 4

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effectuer de versement) et informe le joueur qu’il dispose d’un délai de 60 jours suivant cet avertissement pour confirmer la rectification des informations erronées effectuées par La Française des Jeux lors de sa prochaine connexion au compte FDJ. A l’expiration du délai et à défaut de confirmation de la rectification des informations par le joueur, La Française des Jeux procède à la clôture du compte FDJ dans les conditions mentionnées au sous-article 12.3 si le compte joueur est « définitif » et dans les conditions mentionnées au sous-article 12.4 si le compte joueur est « provisoire ».
3.2.2. Dans le délai maximum de trente jours à compter de la demande d’ouverture du compte, le joueur est tenu de justifier de son domicile par l’un des deux moyens suivants :
1° La communication d’un document portant justification de l’adresse postale de son domicile. Le joueur est alors informé de cette possibilité et des modalités afférentes dans le parcours inscription ;
2° La saisie d’un code d’activation (aussi intitulé “code confidentiel”) à 5 chiffres envoyé par voie postale à son adresse de domicile.
3.2.3. A l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la demande d’ouverture de son compte, si les pièces justificatives exigées n’ont pas été communiquées et/ou si le code d’activation n’a pas été saisi par le joueur, le compte « provisoire » est désactivé, c’est-à-dire que le joueur ne peut plus engager de mise, ni effectuer de versement. A partir de la date de désactivation, le joueur dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours pour adresser ses documents justificatifs et/ou saisir son code d’activation.
3.2.4. A l’issue du délai de soixante jours à compter de la demande d’ouverture de ce compte provisoire si les pièces justificatives exigées n’ont pas été communiquées par le joueur et/ou si le code d’activation n’a pas été saisi par le joueur, le compte provisoire est clôturé dans les conditions prévues au sous-article 12.4 des présentes conditions générales. Le joueur est informé du motif de cette clôture.
3.3. Modalités d’envoi des documents
Les documents exigés doivent être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » des sites internet et mobile et de l’application FDJ. Le ou les documents peuvent également être téléchargés directement lors de la demande d’ouverture du compte joueur ou depuis le compte FDJ.

Article 4 Données à caractère personnel
4.1. Loi Informatique et Libertés et Règlement Général sur la Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), le joueur est informé de ce qui suit :
4.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en
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application des dispositions des présentes conditions générales est obligatoire et conditionne l’ouverture de son compte joueur, sa participation à l’offre de jeux de loterie accessible depuis les sites internet et l’application FDJ, et sa participation aux opérations promotionnelles associées à ces jeux, ainsi que le paiement des lots. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux ni à ces opérations promotionnelles associées, ni de recevoir le paiement des lots. Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte FDJ ou auprès du Service Clients FDJ font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion des jeux et des comptes FDJ des joueurs et à la réalisation de statistiques internes. Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service. Les joueurs qui souhaitent bénéficier d’avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par La Française des Jeux et ses partenaires, sont informés que La Française des Jeux pourra vérifier qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires.
4.1.2. La demande d’ouverture d’un compte FDJ emporte renonciation à l’exercice du droit d’opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l’article 21 alinéa 1 du RGPD et par l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
4.1.3. En application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en particulier en ce qui concerne les obligations au titre du code monétaire et financier, FDJ est susceptible de procéder à différents contrôles sur les données des joueurs tels que précisés à l’article 18.
4.1.4. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de données à caractère personnel, le joueur dispose d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification ou d’effacement des données le concernant. Le joueur peut exercer ses droits sur simple demande écrite en remplissant le formulaire de contact dédié dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » de nos sites et applications https://www.fdj.fr/informations/faq#/home.
Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, le joueur a la possibilité de laisser des directives spécifiques sur la gestion de ses données personnelles après son décès. Cela lui permet de désigner une personne de confiance de son choix qui aura la possibilité, par exemple, d’accéder aux données personnelles concernant le joueur, de clôturer son compte joueur, etc. Si le joueur souhaite exercer ce droit, il peut en faire la demande via le même formulaire de contact que celui visé ci-dessus.
Pour en savoir plus sur les traitements effectués sur les données du joueur par FDJ, nous invitons le joueur à consulter la Charte Vie Privée disponible sur nos sites et applications, https://media.fdj.fr/static/contrib/files/pdf/charte-vie-privee-fdj.pdf. disponible sur nos sites et applications.
4.1.5. L’Autorité nationale des jeux et les organismes certificateurs de l’activité de La Française des Jeux peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu’ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Les données à caractère personnel de joueurs pourront également être :
- échangées avec des partenaires de La Française des Jeux afin de proposer des contenus et publicités de La Française des Jeux personnalisés sur les sites des partenaires, 6

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- transmises à des sous-traitants de la Française des Jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des Jeux,
- utilisées et communiquées aux conseils externes de La Française des Jeux dans le cadre de la gestion des litiges.
Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des Jeux pour adresser au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du compte FDJ. La Française des Jeux pourra par ailleurs contacter le joueur par le biais de son adresse électronique afin de lui proposer de participer à des études portant notamment sur l’évolution des produits et services de La Française des Jeux et pour le compte d’institutions impliquées dans le jeu responsable.
Sous réserve de l’autorisation explicite du joueur, par le biais d’une case à cocher, sur le formulaire de demande d’ouverture de son compte FDJ et dans son compte FDJ, La Française des Jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l’envoi, à l’adresse électronique ou sur le téléphone mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des Jeux et ses produits.
Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.3, soit renvoyer un mini-message « STOP » sur le numéro de téléphone de l’émetteur du message (coût d’envoi d’un SMS).
Le joueur pourra également accepter ou refuser explicitement de recevoir des actualités de partenaires de La Française des Jeux par le biais d’une case à cocher sur le formulaire d’ouverture de son compte FDJ et dans son compte FDJ. Si le joueur accepte de recevoir des actualités de partenaires de La Française des Jeux, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de La Française des Jeux. La Française des Jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des Jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des Jeux.
4.1.6. Conformément à la réglementation applicable, les données à caractère personnel recueillies en application des présentes conditions générales sont conservées par La Française des Jeux au cours de la vie du compte FDJ et 6 ans après sa clôture.
4.1.7. La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir des informations personnelles auprès des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, en vue de leur fournir un accueil et un suivi personnalisé. La communication de ces données personnelles est facultative. Les joueurs sont toutefois informés que le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux.
4.2. Déclaration de données à caractère personnel erronées
Si le joueur a procédé à une déclaration ou à une rectification erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ (ayant le statut « provisoire » ou « définitif ») ne résultant pas d’une erreur matérielle de saisie, le compte FDJ est clôturé dans les conditions de l’article 10 des présentes conditions générales.
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4.3. Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités
En se connectant sur son compte FDJ, le joueur peut modifier soit directement, soit après saisie de son mot de passe ou après avoir contacté le Service Clients FDJ et fourni les informations demandées, les éléments suivants de son compte FDJ : son adresse électronique, son mot de passe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des Jeux ou de ses partenaires, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de loterie ou en cas d’offres promotionnelles.
4.3.1. Modification des noms ou prénoms
Pour effectuer la modification des noms ou prénoms du joueur figurant dans son compte FDJ, le joueur doit transmettre la copie de sa pièce d’identité, en cours de validité, attestant de la modification.
4.3.2. Modification de l’adresse postale
Seul le joueur titulaire d’un compte « définitif » peut modifier directement son adresse postale dans son compte FDJ. Dans tous les autres cas, le joueur doit s’adresser au Service Clients FDJ. Ensuite, La Française des Jeux adresse par voie postale un nouveau code confidentiel au joueur à la nouvelle adresse saisie par le joueur. Pour que la nouvelle adresse soit validée, le joueur doit ensuite saisir ce nouveau code confidentiel dans son compte FDJ au plus tard à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de modification de l’adresse postale. Si le joueur n’a pas saisi son code confidentiel à l’issue de ce délai, le compte est désactivé, c’est-à-dire que le joueur ne peut plus miser, ni effectuer de versement. Si à l’issue d’un second délai de 30 jours, le joueur n’a toujours pas procédé à la saisie de ce code confidentiel, la FDJ procède à la clôture définitive du compte FDJ dans les conditions du sous-article 12.3.
4.3.3. Modification des coordonnées bancaires du joueur
4.3.3.1 Le joueur qui a procédé à la saisie et à la transmission de ses coordonnées bancaires dans les conditions prévues au sous-article 10.1 peut saisir, à tout moment, les nouvelles références de son compte de paiement et envoyer dans un délai de 30 jours, à compter de la saisie, le relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au Service Clients FDJ.
Si à l’issue du délai de 30 jours à compter de la saisie des nouvelles coordonnées de son compte de paiement, La Française des Jeux ne dispose pas du document ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ, les nouvelles références du compte de paiement ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant précédemment validé restent actifs.
4.3.3.2 Prise d’effet de la modification des coordonnées bancaires Dans tous les cas, la modification des coordonnées du compte de paiement prend effet lorsque La Française des Jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ (notamment concernant l’identité du titulaire du compte de paiement).
4.4. Eléments d’authentification
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Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Dès lors qu’il s’agit de son fait personnel et non d’un manquement imputable de La Française des Jeux, le joueur assume les risques liés à l’utilisation et à la perte de confidentialité, de son adresse électronique, de son mot de passe et de son code confidentiel.
Le joueur est informé, qu’afin de renforcer la sécurité de son compte, certaines opérations sont susceptibles d’être soumises à une double authentification. Dans ce cadre, pour les opérations concernées, le joueur recevra un code par sms, qu’il devra saisir dans le champ prévu à cet effet affiché sur son écran, afin de valider son opération.
4.4.1. Perte de l’adresse électronique, des codes et mot de passe
En cas de perte de son adresse électronique et de son mot de passe, le joueur doit contacter le Service Clients et communiquer les informations demandées.
En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant sur son compte FDJ, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l’adresse postale déclarée dans son compte FDJ.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur doit faire une demande de renouvellement de celui- ci en communiquant son adresse électronique déclarée dans son compte FDJ et sa date de naissance. Le joueur reçoit un mail avec un lien de renouvellement de mot de passe. Après validation de la saisie de son nouveau mot de passe, le joueur reçoit un mail de confirmation de modification de son mot de passe.
Dans le cas où le joueur n’est pas à l’origine de la demande il doit contacter le Service Clients pour que soit procédé à une opération de protection du compte joueur
4.4.2. Saisie erronée des éléments d’authentification
4.4.2.1 Saisie erronée de mot de passe En cas de 5 saisies consécutives erronées du mot de passe par le joueur, La Française des Jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ. Le joueur doit alors procéder au renouvellement de son mot de passe conformément à la procédure décrite au sous-article 4.4.1.
4.4.2.2 Saisie erronée du code confidentiel En cas de 3 saisies consécutives erronées du code confidentiel, par le joueur, La Française des Jeux procède à un blocage temporaire du compte FDJ pendant quelques minutes. Au troisième blocage temporaire, La Française des Jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ. Le joueur peut contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ en fournissant les informations et pièces demandées. En l’absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ, dans un délai de 30 jours après la demande d’ouverture du compte FDJ ou après la modification de l’adresse postale, La Française des Jeux procède à la clôture du compte FDJ dans les conditions mentionnées au sous-article 10.3 si le compte joueur est « définitif » et dans les conditions mentionnées au sous-article 10.4 si le compte joueur est « provisoire ».
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4.5. Actualisation des informations pendant la durée de la relation d’affaires
Conformément aux dispositions de l’article L.320-3 3°du Code de la sécurité intérieure et en application des articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier, La Française des Jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ, la fourniture de toute information ou tout document probant afin de s’assurer de l’exactitude, d’actualiser et/ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte FDJ. Dans l’attente ou en l’absence de transmission des documents ou informations demandés ou si les informations transmises ou les données figurant sur le ou les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ, La Française des Jeux procède au blocage ou à la clôture du compte FDJ dans les conditions mentionnées à l’article 18.
Article 5 Comment faire un versement sur le compte joueur ?
5.1. Dispositions générales

Le système informatique de La Française des Jeux enregistre le versement (aussi intitulé « dépôt
») des sommes effectuées par le joueur, sur son compte joueur. Ces sommes sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de loterie de La Française des Jeux accessibles avec un compte joueur. Le compte FDJ n’est pas un compte de paiement et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d’un compte de dépôt, des demandes de virement vers le compte de paiement pour des sommes n’ayant pas fait l’objet d’enjeux, entendu comme une mise affectée à une prise de jeu…). A défaut, La Française des Jeux prend toute mesure nécessaire et appropriée et notamment celles visées à l’article 18.
5.2. Versement par carte bancaire et autres moyens de paiement autorisés
Le joueur peut effectuer ses versements en utilisant les instruments de paiement disponibles dans le compte joueur et mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier. Ainsi, le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire ou par les systèmes de paiement de type portemonnaie électronique ou carte prépayée. Certains versements pourront faire l’objet d’un protocole 3D Secure.
Les versements doivent être effectués par des instruments de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le compte FDJ et mis à sa disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à Monaco. A défaut, La Française des Jeux refuse le versement et prend toute mesure appropriée et notamment celles visées à l’article 18.
Les moyens de paiement appartenant à des entreprises ne sont pas acceptés, en application des dispositions de l’article L.320-16 du Code de la sécurité intérieure.
Au moment du versement, le joueur certifie être le titulaire de l’instrument de paiement utilisé. En cas de soupçon de fraude ou de blanchiment ou de tentative, FDJ peut demander au joueur tout
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document justifiant qu’il est le titulaire de l’instrument de paiement.
Un versement par carte peut être refusé dès lors que les références d’une même carte bancaire sont utilisées dans plus d’un compte joueur.
Le joueur peut enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires, dont il est le titulaire, dans son compte FDJ. Le joueur peut demander à tout moment que la ou les cartes bancaires enregistrées ne soient plus présentées lors des prochains paiements en se rendant dans son compte FDJ sur les pages relatives à ses données personnelles et à ses moyens de paiement.
5.3. Versement par virement bancaire

Seul le joueur titulaire d’un compte « définitif » et dont le RIB a été renseigné par le joueur et vérifié par La Française des Jeux conformément aux dispositions de l’article 10, peut effectuer ses versements par virement bancaire. Le RIB du compte de paiement émetteur du virement bancaire doit être identique au RIB du compte de paiement renseigné dans le compte FDJ du joueur.
Le joueur qui souhaite effectuer un versement par virement bancaire doit au préalable avoir enregistré le RIB de La Française des Jeux comme bénéficiaire auprès de l’établissement bancaire dans lequel il détient le compte de paiement renseigné dans son compte FDJ et émetteur du virement bancaire.
Pour effectuer son versement par virement bancaire, le joueur doit ensuite :
- Saisir le montant du versement souhaité ;
- Renseigner le code joueur, affiché à l’écran, dans le champ « motif » de la demande de virement.
Le montant du virement est en principe crédité sur le compte FDJ du joueur dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date de réalisation du versement par virement bancaire par le joueur.
Si le joueur ne respecte pas les conditions du présent sous-article, la demande de versement par virement bancaire est refusée. Dans tous les cas, si le versement par virement bancaire est rejeté, les sommes sont recréditées sur le compte de paiement émetteur du virement.
5.4. Montants minimum et maximum de versement
Le montant minimum de versement exigé diffère selon l’instrument de paiement utilisé par le joueur, ce montant lui est communiqué au moment de son versement.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par période de 7 jours définie à l’article 6.1 des présentes conditions générales.
5.5. Cas des répudiations bancaires
En cas répudiation bancaire, La Française des Jeux procède au blocage du compte FDJ du joueur. Des frais pour répudiation bancaire d’un montant forfaitaire de 25 € sont prélevés sur les disponibilités du compte joueur. Le joueur est informé par mail du prélèvement. Outre ce prélèvement, le cas échéant, La Française des Jeux procède à une compensation entre les disponibilités du compte joueur et le montant de la répudiation bancaire. En cas de non- 11

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recouvrement par La Française des Jeux de la somme due, La Française des Jeux peut procéder à la clôture du compte FDJ, sans préjudice de toute action judiciaire destinée à faire valoir ses droits.
5.6. Nature des disponibilités
Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à l’ensemble des sommes (dépôts, gains, e-crédits) dont dispose le joueur dans son compte FDJ, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de l’offre de loterie avec un compte joueur de La Française des Jeux, et ce, dans la limite desdites disponibilités.
Article 6 Jeu responsable

6.1. Limite de dépôts (versement) et de mises par période de sept jours
6.1.1 Paramétrage
La Française des Jeux demande au joueur sollicitant l’ouverture d’un compte joueur d’encadrer sa capacité de jeu en fixant, avant son premier dépôt d’argent, le montant total maximal des dépôts qu’il pourra réaliser sur une période de sept jours et, avant sa première mise, le montant total maximal des mises qu’il pourra engager sur une période de sept jours.
6.1.2. Calcul de la période
La période de sept jours, visée au point 6.1.1, prend effet à compter du premier dépôt pour la limite de dépôt et à compter de la première mise pour la limite de mises. Une nouvelle période de sept jours commence à courir à compter du premier dépôt pour la limite de dépôt et à compter de la première mise pour la limite de mises, suivant l’expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.1.3. Détermination et modifications des montants
Le montant des limites de dépôt et de mises ne peut pas être supérieur, ni inférieur à certains montants. Ces montants sont communiqués au joueur au moment de la fixation de ces limites.
Ces limites sont valables pour tous jeux de loterie accessibles avec un compte joueur et pour les sites et l’application FDJ.
Le total des dépôts ou mises enregistré sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Le joueur peut modifier ses limites de dépôt et de mises à tout moment. En cas d’augmentation, la modification prend effet dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. En cas de diminution, la modification est d’effet immédiat.
Toute nouvelle demande de modification des limites de dépôt ou de mises intervenant au cours de ce délai de 48 heures annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s’il s’agit d’une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 heures.
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6.2. Limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus sur l’offre de loterie en ligne

En fonction de leur comportement de jeu analysé par l’outil d’évaluation du niveau de risque des pratiques de jeu, certains joueurs se voient proposer le paramétrage obligatoire ou facultatif d’une limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus sur l’offre de loterie en ligne pour une période de 30 jours.
6.2.1. Paramétrage de la limite de mises journalière
Le joueur paramètre le montant correspondant au cumul des mises journalières pouvant être enregistrées, tous jeux de loterie en ligne confondus. Ce montant est valable pour les sites et l’application proposant les jeux de loterie en ligne confondus.
Lorsque le paramétrage est obligatoire, le joueur ne peut pas accéder à l’offre de jeux de loterie en ligne avant d’avoir paramétré la limite.
6.2.2. Détermination du montant de la limite de mises journalière
Le montant de la limite de mises journalière ne peut pas être supérieur, ni inférieur à certains montants. Ces montants sont communiqués au joueur au moment de la fixation de cette limite.
Le total des mises à la loterie en ligne enregistrées sur une même journée ne peut pas être supérieur au montant de la limite journalière défini par le joueur.
De même, pendant une période de 7 jours décrite au sous-article 6.1, le montant des mises journalières du joueur ne peut pas être supérieur au montant de la limite de mises par période de 7 jours défini par le joueur conformément au sous-article 6.1.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier le montant à la hausse ou à la baisse dans le respect des plafonds mentionnés au présent sous-article. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 48 heures après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 heures annule et remplace la demande précédente. De surcroît, s’il s’agit d’une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 heures. Si le paramétrage est ou devient facultatif, le joueur peut désactiver dans son compte FDJ sa limite de mises journalière.
6.2.3 Calcul de la période de 30 jours de la limite de mises journalière
La période de 30 jours prend effet dès que le joueur se connecte à son compte FDJ et est identifié, en raison de son comportement de jeu, comme éligible au paramétrage d’une limite de mises journalière, qu’elle soit facultative ou obligatoire, et non lors du paramétrage par le joueur. Lors de la connexion à son compte FDJ, le joueur est notamment notifié de la date de fin d’application de la limite.
Pendant la période de 30 jours, si le comportement de jeu du joueur le justifie, le joueur se verra proposer le paramétrage obligatoire d’une limite ou le paramétrage obligatoire d’un nouveau montant de limite qui devra être inférieur à celui en vigueur. Une nouvelle période de 30 jours prend effet, dès que le joueur se connecte à son compte FDJ et est identifié, en raison de son
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comportement de jeu, comme éligible au paramétrage d’une nouvelle limite journalière, et non lors du paramétrage par le joueur. Lors de la connexion à son compte FDJ, le joueur est notamment notifié de la date de fin d’application de la limite.
A l’expiration de la période de 30 jours, si le comportement de jeu du joueur le justifie, le joueur se verra proposer le paramétrage obligatoire ou facultatif d’une nouvelle ou de la même limite de mises journalière pour une période de 30 jours dans les conditions du présent sous-article.
6.3. Information sur la durée de la session tous jeux de loterie en ligne confondus sur l’offre de loterie en ligne
Le joueur peut paramétrer la fréquence d’apparition d’un message l’informant de la durée de sa session à chaque connexion à l’offre de loterie en ligne tous jeux de loterie en ligne confondus à tout moment dans son compte FDJ ou lors des sollicitations de La Française des Jeux.
Le joueur peut paramétrer une fréquence d’apparition souhaitée du message d’information. Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage dans son compte FDJ. La session tous jeux de loterie en ligne confondus correspond à la durée entre la connexion du joueur à l’offre de loterie en ligne et sa déconnexion de l’offre de loterie en ligne.
6.4. Exclusion temporaire du jeu
Depuis son compte FDJ, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire (aussi intitulé “auto-exclusion”). Une exclusion temporaire permet au joueur d’accéder à son compte FDJ, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun versement, pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 24 heures, ni supérieure à 12 mois. L’exclusion temporaire s’applique sur toute l’offre de jeux avec un compte. Si le joueur demande la clôture de son compte pendant la période d’auto-exclusion, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales, il ne peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte au cours de cette période.
6.5. Risque financier encouru par le joueur, comportement de jeu et restriction de prise de jeu
Dans le cadre de la lutte contre le jeu excessif, il est rappelé au joueur qu’il dispose, conformément au présent article 6, d’un outil d’évaluation du niveau de risque de ses pratiques de jeu, mais également d’un questionnaire d’auto-évaluation de ses habitudes de jeu. Dans ce même cadre, La Française des jeux peut être amenée à limiter l’accès à certains jeux et les possibilités de prises de jeu si elle estime que le risque financier encouru par le joueur et/ou son comportement de jeu peut être assimilable à un comportement de jeu excessif ou pathologique.

6.6. Analyse des pratiques de jeu des joueurs
6.6.1. Outil d’évaluation des pratiques de jeu
La Française des Jeux propose un outil d’évaluation des pratiques de jeu, utilisé pour son offre de loterie avec un compte joueur. L’outil analyse les données de chaque joueur et procède à une évaluation du niveau de risque de la pratique de jeu. Le résultat de cette évaluation se traduit par l’attribution d’un témoin de couleur symbolisant le
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niveau de risque de la pratique de jeu du joueur. Ce témoin de couleur s’affiche dans le compte FDJ et le joueur est informé par mail de la dégradation éventuelle de sa pratique de jeu. Les joueurs sont informés que l’attribution du statut « rouge » pourra déclencher la mise en place de mesures spécifiques de prévention et d’accompagnement par La Française des Jeux. Par dérogation aux règlements particuliers des jeux instantanés en ligne, certaines fonctionnalités de jeu, telle que la révélation automatique des zones de jeu occultées par le biais du bouton « Auto
», pourront ne pas être disponibles pour ces joueurs. S’agissant des joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des Jeux par emails ou SMS, cela pourra notamment se traduire par la suspension de ces sollicitations. Un premier temps d’analyse de plusieurs semaines peut être nécessaire avant l’attribution des témoins de couleur.
6.6.2. Outil d’auto-évaluation
Un questionnaire d’auto-évaluation des habitudes du joueur face aux jeux d’argent et de hasard est mis à disposition dans son compte FDJ. Ce test lui permet d’auto-évaluer le niveau de risque lié à sa pratique de jeu, selon ses réponses aux questions posées. Il est précisé que le résultat final dudit test n’est qu’un élément d’information parmi d’autres mis à disposition du joueur qui peut contribuer à le renseigner sur sa pratique de jeu.

Article 7 Carte FDJ
7.1. Dispositions générales

7.1.1. La Française des Jeux permet aux joueurs d’effectuer des prises de jeu en réseau physique de distribution avec un compte joueur via la « Carte FDJ ». La Carte FDJ est une carte dématérialisée sous forme de code 2D permettant au joueur de s’identifier et de jouer avec un compte joueur à l’offre de jeux dans les points de vente agréés de La Française des Jeux qui proposent cette fonctionnalité, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente.
7.1.2. La détention et l’usage de la Carte FDJ nécessite l’ouverture préalable d’un compte joueur conformément aux présentes conditions générales et le téléchargement de l’application mobile FDJ. La Carte FDJ est personnelle, non cessible et doit être utilisée conformément aux présentes conditions générales. Le joueur retrouve sa Carte FDJ en se connectant à son compte joueur depuis l’application FDJ.

7.1.3. Une fois connecté à son compte joueur depuis l’application FDJ, le joueur présente sa Carte FDJ dans les points de vente agréés de La Française des Jeux pour notamment :
− Demander l’enregistrement de prises de jeu et leur paiement avec le solde du compte joueur ;
− Demander le paiement des gains des prises de jeu de grattage effectuées avec un compte joueur en point de vente ;
− Participer au Programme FDJ&Moi et tenter de gagner des récompenses.
Dans le premier temps du déploiement du compte joueur en point de vente, le joueur doit se rendre dans un point de vente proposant cette fonctionnalité pour avoir accès à sa carte FDJ. Il doit alors scanner un QR code présent dans le point de vente.
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7.2. Parcours d’enregistrement d’une prise de jeu en point de vente avec le compte et la Carte FDJ
7.2.1. Une fois connecté à son compte joueur depuis l’application FDJ, le joueur présente sa Carte FDJ en point de vente et scanne le code 2D de sa Carte FDJ sur l’espace dédié du terminal du point de vente. Une session du compte joueur en point de vente est alors ouverte permettant au joueur de demander au détaillant l’enregistrement de prises de jeu. Le code 2D généré dispose d’une durée limitée, au-delà de laquelle le joueur doit ouvrir à nouveau sa session.
7.2.2. Le joueur présente des supports de jeux tels que les tickets de grattage ou les bulletins des jeux de tirage (pré-remplis ou par Système Flash®), conformément aux règlements généraux et particuliers des jeux de grattage et de tirage.
7.2.3. Le joueur indique oralement au détaillant qu’il souhaite payer sa ou ses prises de jeu avec le solde de son compte joueur. Un écran récapitulatif des prises de jeu du joueur invite alors celui- ci à les vérifier avant de les confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à chaque prise de jeu et, le cas échéant, le montant total des prises de jeu qui sera débité sur le solde du compte joueur. Avant le paiement, le joueur peut demander au détaillant du point de vente la suppression d’une ou plusieurs prises de jeu.
7.2.4. Le joueur valide le montant total des mises de ses prises de jeu en cliquant sur le bouton « Payer » présent sur l’écran de l’espace dédié du terminal du point de vente. Une fois l’enregistrement de la prise jeu par le système informatique central de la FDJ, la prise de jeu devient irrévocable et la mise est irrévocablement débitée du solde de son compte joueur.
7.2.5. Dans le cas où le montant de mises est supérieur au montant des disponibilités du compte joueur, les prises de jeu ne sont pas enregistrées et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités ou à demander au détaillant de supprimer un ou plusieurs jeux.
7.2.6. Les prises de jeu ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités du solde du compte joueur, des limites de mises définies à l’article 6 et des limites éventuelles précisées dans les règlements particuliers des jeux.
7.2.7. La session du compte joueur en point de vente ouverte conformément au sous-article 7.2.1 est fermée une fois effectués l’enregistrement informatique et le paiement des prises de jeu.
7.2.7.1. Jeux de grattage
Le détaillant du point de vente remet au joueur le ticket de grattage acheté avec son compte joueur, le ticket de grattage est alors associé à ce compte joueur. L’association entre le compte joueur et le ticket de grattage est enregistrée par le système informatique central de La Française des Jeux.
7.2.7.2. Jeux de tirage
Aucun reçu de jeu de tirage, sur support papier, n’est remis au joueur par le détaillant du point de vente.
7.2.8. Le joueur peut consulter son historique de jeu dans son compte joueur pour y retrouver ses prises de jeu de tirage et de grattage.
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7.3. Paiement des gains d’une prise de jeu de grattage enregistrée en point de vente avec le compte et la Carte FDJ

7.3.1. Une fois connecté à son compte FDJ depuis l’application FDJ, le joueur présente sa Carte FDJ en point de vente afin de demander le paiement des gains de ses prises de jeu de grattage effectuées avec un compte joueur, conformément au sous-article 7.2.
7.3.2. Le joueur scanne le code 2D de sa Carte FDJ sur l’espace dédié du terminal du point de vente. Une session du compte joueur en point de vente est alors ouverte permettant au joueur de faire constater que son ticket est gagnant, conformément aux opérations de contrôles et délais précisés dans le règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux, disponible sur www.fdj.fr.
7.3.3. Le montant du gain est ajouté aux disponibilités du compte joueur conformément à l’article 11.
7.3.4. La présentation de la Carte FDJ, la remise du ticket, les opérations de contrôle du ticket et le respect des délais de forclusion, mentionnés dans le règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux, sont nécessaires au paiement des gains des tickets de grattage. Le ticket de grattage acheté en identifié étant associé à un unique compte joueur, seul le titulaire du compte joueur peut obtenir le paiement du gain. Aucun paiement à un tiers ne sera effectué.
7.3.5. Si le compte joueur est clôturé avant que le joueur fasse constater le caractère gagnant de son ticket de grattage acheté en identifié conformément au sous-article 7.2., le joueur doit prendre contact avec le Service Clients FDJ afin d’obtenir le paiement de son gain. A ce titre, le joueur transmet une pièce d’identité en cours de validité, un IBAN à son nom et l’original du ticket de grattage.
7.4. Paiement des gains des prises de jeu de tirage achetées en point de vente avec un compte joueur
Les gains des jeux de tirage achetés avec un compte joueur sont ajoutés aux disponibilités du compte joueur, conformément à l’article 11, sans que le joueur n’ait à se rendre en point de vente pour faire constater le caractère gagnant de sa prise de jeu de tirage.
7.5. Prises de jeu achetées sans compte joueur
Les gains des tickets de grattage achetés sans compte joueur sont payés conformément au règlement général des jeux de grattage. Les gains des jeux de tirage achetés sans compte joueur sont payés conformément au règlement général des jeux de tirage.
Article 8 Prises de jeux
8.1. La Française des jeux interdit l’usage de technologies d’intelligence artificielle permettant la participation automatique à un jeu ou la sélection automatique des choix constituant la ou les prises de jeu. Par technologie d’intelligence artificielle, La Française des jeux entend tous robots, automates, appareils mécaniques, appareil électronique ou tout autre appareil. En cas d’utilisation ou d’indices sérieux d’utilisation d’un tel appareil, La Française des jeux 17

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prendra toute mesure nécessaire selon la gravité des faits conformément aux dispositions du sous- article 18.2. A ce titre, le joueur sera informé du motif de la mesure prise par La Française des jeux.

8.2. Au lancement du jeu en ligne, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur son support digital. Des conditions d’utilisation spécifiques de ce logiciel peuvent être définies dans le règlement particulier du jeu concerné. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. La participation à un des jeux disponibles en ligne n’est possible qu’après identification du joueur à son compte FDJ. La participation à un jeu implique l’adhésion au règlement particulier de ce jeu.
8.3. Le joueur peut effectuer des prises de jeu avec le solde de son compte joueur pour participer à l’offre de jeu en ligne ou à l’offre de jeu en point de vente avec un compte joueur. Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités (aussi intitulé « solde ») du compte joueur pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités du compte joueur. Dans le cas où la prise de jeu du joueur n’aurait pas été enregistrée, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et au plus tard le jour suivant.
8.4. Les coûts correspondant au service de connexion quel que soit le support digital, sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
8.5. Dispositions particulières applicables aux jeux de grattage en ligne
La Française des jeux propose au sein de son offre de jeux de loterie en ligne des jeux de grattage selon les caractéristiques prévues à l’article L. 322-9-2 1° du Code de la sécurité intérieure. Pour effectuer une prise de jeu d’un jeu de grattage en ligne, le joueur doit valider la mise en cliquant sur le bouton « JOUEZ ». Sa mise est débitée sur les disponibilités du compte joueur, conformément au sous-article 8.3. Chaque jeu de grattage en ligne fait l’objet d’un ou plusieurs blocs comportant le même tableau de lots et constitués d’un nombre déterminé d’unités de jeu, décrits dans le règlement particulier du jeu. Le hasard pour les jeux de grattage en ligne intervient au moment de l’attribution de l’unité de jeu par le Système informatique de La Française des Jeux, dès lors que le joueur clique sur le bouton « JOUEZ ». De ce fait, pour ces jeux, le déroulement de l’unité de jeu, ainsi que toute action du joueur, après avoir cliqué sur le bouton « JOUEZ » sont sans incidence sur le résultat de l’unité de jeu. Si le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant son historique de jeu.
8.6. Crédits de jeux
Le joueur peut se voir attribuer des gratifications financières sous la forme de « crédits de jeux » (aussi intitulés « e-crédits promotionnels »). Il est informé des conditions d’attribution particulières par tout moyen. Le joueur peut également avoir à saisir un code promotionnel dans son compte FDJ. Les « crédits de jeux » sont ajoutés aux disponibilités du compte FDJ et leur durée de validité est d’un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs. Selon les conditions d’attribution, les « crédits de jeux » peuvent être utilisables uniquement sur certains jeux ou certains canaux de distribution de La Française des Jeux.
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En cas de non-utilisation des crédits de jeu à l’expiration de leur durée de validité, le joueur ne pourra plus en faire usage. Les crédits de jeux ne peuvent pas faire l’objet d’un virement vers le compte de paiement du joueur. Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses crédits de jeux en cours de validité sont utilisés en priorité.
Article 9 Programme FDJ&Moi

La Française des Jeux propose aux joueurs titulaires d’un compte joueur FDJ le « Programme FDJ&Moi ».
9.1. Adhésion au Programme FDJ&Moi
Le joueur titulaire d’un compte joueur FDJ adhère au Programme FDJ&Moi dès lors qu’il accepte les présentes conditions générales, il peut ensuite suspendre son adhésion conformément au sous- article 9.3. Le Programme FDJ&Moi est disponible en ligne sur le site www.fdj.fr et l’application FDJ et dans les points de vente agrées de La Française des Jeux dans lesquels l’offre de jeu avec un compte joueur est proposée.
9.2. Collecte et utilisation des trèfles Pour chaque euro misé lors d’une prise de jeu de loterie effectuée avec un compte joueur (hors e- crédit), le joueur collecte un trèfle, incrémentant un compteur de trèfles, dans la limite de 20 euros de mises par jour, fixé par La Française des Jeux.
La Française des Jeux peut également proposer des jeux promotionnels et des défis au joueur qu’il peut devoir activer pour lui permettre de récolter des trèfles ou des crédits de jeu. Les modalités de participation à ces jeux et défis seront communiquées par tout moyen sur le site www.fdj.fr et sur l’application FDJ.
Les trèfles sont utilisables pour participer à des tirages au sort proposés aux membres du Programme FDJ&Moi, à diverses fréquences. Des tirages au sort mensuels, mettant en jeu des lots monétaires ou des crédits de jeu, sont proposés dans la limite de six participations (1 participation = 60 trèfles) par mois et par joueur. Des tirages au sort, mettant en jeu des lots non monétaires, seront proposés dans la limite de deux par an. Les modalités de participation à ces tirages au sort, qui s’effectuent dans le respect des conditions prévues à l’article 13, ainsi que les dotations mises en jeu, seront communiqués par tout moyen sur le site www. fdj.fr et sur l’application FDJ.
Les trèfles ne peuvent pas faire l’objet d’un virement vers le compte bancaire. Les trèfles n’ont pas de date de fin de validité, toutefois la clôture du compte joueur entraine la perte de l’usage des trèfles.
9.3. Désactivation de l’adhésion au Programme FDJ&Moi À tout moment, le joueur peut désactiver son adhésion au Programme FDJ&Moi, avec prise d’effet immédiate, en se rendant dans son compte joueur via un bouton dédié. A ce titre, il n’aura 19

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plus accès aux offres du Programme FDJ&Moi et ne pourra plus faire usage des trèfles précédemment obtenus. À tout moment, le joueur peut contacter le Service Clients FDJ afin de réactiver le Programme FDJ&Moi. A la réactivation du Programme par La Française des Jeux, le joueur récupère le solde de trèfles qu’il avait cumulé avant la désactivation du Programme et bénéficie à nouveau des offres.
9.4. Effets des mesures de restriction du compte joueur sur le Programme FDJ&Moi Toute mesure de restriction (telle que le blocage ou la clôture du compte) affectant le compte joueur est appliquée au Programme FDJ&Moi et suspend l’accès aux offres du Programme FDJ&Moi. La clôture du compte joueur entraine le terme du Programme FDJ&MOI et la perte des trèfles, dont le joueur ne pourra plus faire usage.
9.5. Evolution du Programme FDJ&Moi Le Programme FDJ&Moi peut faire l’objet de modifications que le joueur devra accepter conformément au sous-article 19.2.
Article 10 Virement de tout ou partie des disponibilités du compte joueur vers le compte de paiement
10.1. Formalités
Un virement (aussi intitulé « reversement ») de tout ou partie des disponibilités du compte FDJ du joueur vers son compte de paiement ne peut être effectué que si le compte joueur est « définitif
» et que les formalités du présent article ont été effectuées :
Le joueur doit saisir les références de son compte de paiement dans son compte FDJ avant sa première demande de virement, et doit adresser à La Française des jeux, dans un délai de 30 jours à compter de cette saisie, un document comportant les références du compte de paiement. Si à l’issue de ce délai, La Française des Jeux ne dispose pas du document, ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ, les références du compte de paiement ne sont pas validées et le joueur doit à nouveau procéder aux formalités décrites au présent sous-article.
Le compte de paiement (RIB) doit être au nom du joueur et ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à Monaco. Les coordonnées d’un même compte de paiement peuvent servir, au maximum, à deux comptes FDJ appartenant à deux personnes distinctes.
10.2. Virement ponctuel
À tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du compte FDJ, le joueur titulaire d’un compte « définitif » ayant réalisé les formalités décrites au sous-article 10.1, peut demander, via son compte FDJ, le virement sur son compte de paiement de tout ou partie de ses gains. La Française des Jeux transmet à sa banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire dans les 20

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meilleurs délais.
Toute demande de virement vers le compte de paiement comprenant des sommes n’ayant fait l’objet d’aucun enjeu (entendu comme une mise affectée à une prise de jeu) est différée, en application de l’article L. 561-16 du Code monétaire et financier, si La Française des Jeux soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, conformément à l’article 15 du Décret n°2010-518.
10.3. Paramétrage du « seuil de virement automatique » du compte FDJ
Le joueur titulaire d’un compte « définitif » doit paramétrer le « seuil de virement automatique » immédiatement après avoir réalisé les démarches d’ouverture d’un compte joueur prévues aux articles 2 et 3. Par la suite, il a la faculté de modifier ce paramétrage.
Le « seuil de virement automatique » correspond au montant des gains du compte FDJ au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte de paiement du joueur. Lorsque le « seuil de virement automatique » est atteint, la différence entre le montant des gains et le montant du « seuil de virement automatique » défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte de paiement.
Article 11 Paiement des lots sur le compte FDJ
11.1. Dispositions générales
Le compte FDJ est personnel au joueur et permet de l’identifier. En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte FDJ. Par conséquent, pour les jeux accessibles avec un compte joueur, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu. Les jeux de La Française des Jeux accessibles avec un compte étant réservés aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant à ces jeux. En matière de paiement des lots, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des Jeux, dans les conditions prévues à l’article 13. Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des Jeux porterait au crédit du compte FDJ ou du compte de paiement du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l’objet d’une rectification par le débit du compte indûment crédité. Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique. Elle peut être contestée par le joueur dans un délai de cinq ans au-delà duquel aucune réclamation n’est plus recevable. Tout versement opéré par le joueur sur son compte FDJ après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur contractée sur l’offre de loterie avec un compte joueur à l’encontre de La Française des Jeux par compensation. En cas de non-recouvrement par La Française des Jeux de la somme indûment versée, La Française des Jeux pourra entreprendre toute action judiciaire destinée à faire valoir ses droits.
11.2. Délai de paiement des lots
Sous réserve des dispositions des articles 11.4 et 18, le montant des lots remportés par le joueur aux jeux de loterie est ajouté aux disponibilités du compte joueur selon les délais suivants :
- dans un délai maximum d’un jour suivant la date de la prise de jeu pour les jeux de grattage en ligne ;
- dans un délai maximum d’un jour suivant la fin de la prise de jeu pour les jeux à aléa 21

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immédiat en ligne ;
- suivant la date du dernier tirage auquel le joueur participe pour les jeux de tirage ;
- les délais relatifs aux paiements des lots des jeux de grattage achetés avec un compte joueur conformément à l’article 7.2 sont précisées dans le règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux.
Lorsque le compte du joueur est « définitif », que les formalités décrites au sous-article 9.1 sont réalisées (références du compte de paiement confirmées), et si le montant des gains entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l’article 10.3, La Française des Jeux procède à un virement vers le compte de paiement du joueur. Les virements ne sont effectués que vers le compte de paiement dont les coordonnées figurent au compte FDJ au moment du gain.

11.3. Mise à disposition des lots au joueur titulaire d’un compte « provisoire »
Tant que le compte joueur n’est pas « définitif » et que le joueur n’a pas réalisé les formalités décrites au sous-article 10.1, le montant des lots est ajouté aux disponibilités de son compte FDJ mais ne peut pas être viré vers son compte de paiement. Il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces lots en vue de les rejouer.
11.4. Modalités particulières de paiement de certains lots pour les jeux de loterie et les opérations promotionnelles
Pour certains lots de jeux de loterie et certains lots attribués dans le cadre d’opérations promotionnelles, sur demande de La Française des jeux, le gagnant peut avoir à justifier à nouveau de son identité et de sa résidence par la présentation de documents écrits probants et à communiquer son RIB avant toute attribution du lot.
Dans le cadre d’opérations promotionnelles, La Française des Jeux exigera une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre sa participation à l’opération promotionnelle et le moment de l’attribution du lot ou lorsqu’il s’agit d’un joueur titulaire d’un compte « provisoire ».
Article 12 Clôture du compte FDJ du joueur
12.1. La Française des Jeux clôture le compte FDJ du joueur si ce dernier n’a pas réalisé d’opérations de jeu au cours des 12 derniers mois. La Française des Jeux informe le joueur de la clôture de son compte FDJ et du motif de cette clôture.
12.2. Depuis son compte FDJ, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture de son compte.
12.3. Clôture d’un compte joueur « définitif »
Dans les cas de clôture du compte FDJ « définitif » pour lequel le joueur a réalisé les formalités décrites au sous-article 10.1, sans préjudice des dispositions de l’article 18, les disponibilités sont 22

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reversées immédiatement sur le compte de paiement du joueur.
Si des prises de jeu sont en cours au moment de la clôture du compte FDJ, celles-ci sont maintenues. Le cas échéant, les éventuels gains perçus postérieurement à la clôture sont reversés sur le compte de paiement du joueur, une fois connu le résultat de ces prises de jeu.
Dans le cas de clôture d’un compte « définitif », n’ayant pas accompli les formalités prévues à l’article 10.1, le compte est clôturé dans les conditions prévues au sous-article 12.4.
12.4. Clôture d’un compte joueur « provisoire »
Lorsque le compte « provisoire » clôturé présente un solde créditeur, La Française des jeux met en réserve sans délai la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de la clôture du compte.
Durant cette période, et sans préjudice de l’article 18 des présentes conditions générales, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à La Française des jeux les pièces exigées à l’article 3 des présentes conditions générales, ainsi que les références du compte de paiement sur lequel La Française des Jeux reversera ses avoirs, sauf si ces pièces permettent d’établir qu’il n’était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d’une erreur matérielle de saisie.
Si, à l’issue du délai de six années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’Etat. Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’Etat. A ce titre, La Française des Jeux applique des frais de garde et de relance d’un montant forfaitaire de 5 €, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans.
Article 13 Enregistrements

Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités, aux mises prélevées sur les disponibilités, aux lots gagnés aux jeux, aux paiements de lots, aux modifications des informations personnelles, aux messages échangés entre les joueurs sont enregistrées par le système informatique de La Française des Jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des Jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des Jeux, sans priver le joueur de la faculté d’utiliser tous moyens de preuve pour démontrer que lesdits enregistrements ont fait l’objet d’un dysfonctionnement au sein du système informatique de la Française des Jeux. L’enregistrement informatique par La Française des Jeux des prises de jeux effectuées avec un compte joueur sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.
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Article 14 Responsabilité 14.1. La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ou ultérieurement, de l’absence de mise à jour de ces données ou des erreurs qu’il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d’une panne technique dont l’origine serait imputable à un tiers ou à un événement de force majeure, d’un virus, d’un bogue, d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d’adaptation, de fonctionnement ou d’utilisation du support digital du joueur, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif des jeux qui proviennent du support de jeux (téléphone mobile, ordinateur, tablette notamment et sans que cette liste ne soit limitative) utilisé par le joueur et sur lequel La Française des Jeux n’a pas le contrôle ou de tout fait hors de son contrôle ou de tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure ou du fait d’un tiers. D’une manière générale, si au moment de l’attribution d’un lot l’adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à celui du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
14.2. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d’entretien, de panne technique, d’atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l’accès aux sites internet et applications, ainsi que l’exploitation d’un ou plusieurs jeux de La Française des Jeux accessibles en ligne peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
14.3. Le joueur s’engage à agir de bonne foi et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas exploiter tout virus ou interruption détectés dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Il est invité à signaler au Service Clients (dont les coordonnées figurent à l’article 16) toute constatation de dysfonctionnement apparent notamment dans le déroulement d’un jeu ou les données affichées.
14.4. Le joueur s’engage également, à respecter l’ensemble des conditions générales et règlements de la Française des Jeux qu’il a accepté lors de la création de son compte et lors de leurs modifications ultérieures, à ne pas avoir un comportement abusif ni formuler des propos insultants, des menaces, des injures ou autres propos déplacés à l’encontre du service client ou de La Française des Jeux, ses employés, dirigeants, actionnaires et partenaires. Un tel comportement ou un non-respect du règlement pourra entrainer la suspension ou un blocage partiel ou total du compte du joueur ou toutes autres mesures que La Française des Jeux jugera appropriées à chaque situation.
Article 15 Réclamations
15.1. Les réclamations doivent être adressées au Service Clients FDJ via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » des sites internet et mobile de l’application FDJ ou par écrit à l’adresse suivante : Service Client FDJ, Promotion « Nom de l’opération » – TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
15.2. Sous réserve d’avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 11 boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-Moulineaux – France (www.mediateurdesjeux.fr), dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des Jeux. 24

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15.3. Pour les prises de jeux effectuées en ligne, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16 Cautionnement
Conformément à l’article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010 et à l’article 6 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, les joueurs titulaires d’un compte joueur au titre des présentes conditions générales sont bénéficiaires d’un cautionnement correspondant au montant total des soldes créditeurs des comptes FDJ des joueurs. La mise en œuvre de ce cautionnement est confiée à la société Marsh S.A.S, Tour Ariane, 5 place des Pyramides, 92800 Puteaux. En acceptant les termes des présentes conditions générales, le joueur accepte le bénéfice de ce cautionnement.

Article 17 Mentions légales

La Française des Jeux est une société anonyme au capital de 74 108 000 euros dont le siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour CS 10177 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. La Française des Jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale, qui est également la directrice de la publication des sites Internet et du site mobile. Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292. Les sites Internet et mobile sont hébergés sur des infrastructures propres à La Française des Jeux, à l’adresse suivante : La Française des Jeux, 297, route de la Seds, BP 119 – 13127 Vitrolles cedex. Le numéro de téléphone de La Française des Jeux (opérateur de jeux et hébergeur) est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé).

Article 18 Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et respect des présentes conditions générales
18.1. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
18.1.1 Conformément aux dispositions des articles L.320-3 et 320-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L.561-10 et suivants du code monétaire et financier, La Française des Jeux est soumise à des obligations légales de vigilance et de mise en œuvre de mesures ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En application de l’article L.561-6 du code monétaire et financier, La Française des Jeux est tenue d’exercer une vigilance constante sur sa relation d’affaires avec le joueur et les opérations qu’il effectue, en veillant à ce que l’ensemble de ces opérations soit cohérentes avec la connaissance actualisée que La Française des Jeux a du joueur concerné.
18.1.2. En application de l’article L.561-10-2 du code monétaire et financier, La Française des Jeux effectue un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.
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Elle adresse au joueur, le cas échéant, une demande d’informations complémentaires portant notamment sur l’origine des fonds, la destination des sommes, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. A ce titre, le joueur s’engage à transmettre à La Française des Jeux toute information nécessaire au respect par celle-ci des obligations précitées. Ainsi, La Française des Jeux utilise l’ensemble des éléments relatifs au joueur dont elle a connaissance pour répondre aux obligations légales exposées au présent article et si nécessaire, procède à la rupture de la relation d’affaires, notamment en procédant à la clôture du compte FDJ et, le cas échéant en différant le reversement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte FDJ dans les conditions prévues à l’article 9 du Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, et ce par tout moyen qu’elle estime approprié. Si elle l’estime nécessaire et dans les cas prévus par le code monétaire et financier, La Française des Jeux transmet les éléments relatifs au joueur dont elle a connaissance aux autorités compétentes.
18.1.3.Personnes politiquement exposées et mesures de gel des avoirs
En outre, en application des articles L.561-10 1°, L.562-2 et L.562-3 du code monétaire et financier, La Française des Jeux met en place un contrôle régulier des personnes politiquement exposées, ainsi que des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs. Le cas échéant, La Française des Jeux applique sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition des fonds et ressources économiques des personnes visées par ces mesures.
18.2. Lutte contre la fraude
18.2.1. En cas de fraude ou de tentative de fraude ou de non-respect des présentes conditions générales, dans les hypothèses non exhaustives listées ci-après, La Française des Jeux peut mettre en place le blocage de toute opération, le blocage ou la clôture du compte joueur, la conservation des sommes issues de la fraude ou le refus de l’ouverture d’un nouveau compte joueur pour une période limitée.
Ces hypothèses peuvent être :
- les cas de clôture suivie d’une réouverture de compte répétées de manière excessive et inexpliquée par un même joueur,
- les cas d’usurpation ou tentative d’usurpation d’identité d’un joueur,
- la transmission par le joueur de pièces falsifiées (justificatif d’identité, justificatif de domicile…),
- l’utilisation de moyens de paiement appartenant à un tiers,
- la répudiation abusive de paiements réalisés par le joueur,
- les similitudes de comportements ou le partage d’informations personnelles entre plusieurs comptes joueurs permettant de suspecter un partage de comptes FDJ (notamment identité de comptes bancaires, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, supports numériques, prises de jeu identiques, utilisation d’un nombre élevé de moyens de paiements différents),
- les cas de prises de jeu inhabituelles (notamment volume et intervalles de temps très rapprochés)
- les cas d’utilisation ou d’indices sérieux d’utilisation de technologie d’intelligence artificielle décrite au sous-article 7.1.
18.2.3. Enfin, toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d’exécution, pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
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18.3. Partage de données entre entités du Groupe FDJ
FDJ et ses filiales peuvent être amenées à se partager les données personnelles du joueur au cours de la vie du compte joueur et jusqu’à 6 ans après sa clôture dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment au titre des articles L561-33 et R 561-29 du Code monétaire et financier.
Ces partages d’information seront réalisés en conformité avec la Charte Vie Privée FDJ.
Article 19 Publication, modification des jeux et des présentes conditions générales
19.1. Le joueur accepte que La Française des Jeux modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation.
19.2. Les présentes conditions générales et ses modifications successives sont soumises à la procédure d’homologation de l’Autorité nationale des jeux. Elles sont publiées sur www.fdj.fr et l’application FDJ. Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications et d’une résiliation par une publication sur le site www.fdj.fr et l’application FDJ. Le joueur devra accepter les conditions générales à chacune de leurs modifications pour pouvoir accéder aux offres de jeux avec un compte joueur de La Française des Jeux.
Fait à Paris, le 5 avril 2001 et dont la dernière modification a eu lieu le 24 mars 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux,
C. LANTIERI
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