Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 6
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.
[…] de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. » L'article 6 de la loi ajoute un article L. 312-3-2 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code […] civil. » Il modifie également l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure dans les termes suivants : « Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […]
Lire la suite…[…] de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. » L'article 6 de la loi ajoute un article L. 312-3-2 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du […] code civil. » Il modifie également l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure dans les termes suivants : « Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] la procédure est contradictoire. () ». Aux termes de l'article L.312-13 du code de la sécurité intérieure, […] de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] / 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 ".
[…] 3 . […] aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () ; […] Aux termes de l'article L. 312-3-2 dudit code : » Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans […]
[…] de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 2 . […] aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] Aux termes de l'article L. 312 -11 de ce code : » Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2 , […] aux termes de l'article R. 312 […]
Consacré par l'article 515-11 du code civil, […] sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. […] Selon l'article L312-3-2 du code de la sécurité intérieure modifié par l'article 6 de la loi du 28 décembre 2019 dispose que : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » A ce titre, […]
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