Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales
Article L312-3-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 6
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […]
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Casier judiciaire·
- Décision implicite·
- Outre-mer·
- Fichier·
- Sécurité des personnes·
- Commissaire de justice·
- Interdit·
- Mentions·
- Rejet
[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, […] de ses munitions et de leurs éléments. / Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables ».
Lire la suite…- Abrogation·
- Abroger·
- Justice administrative·
- Détention d'arme·
- Possession·
- Dessaisissement·
- Sécurité des personnes·
- Décision implicite·
- Annulation·
- L'etat
3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 14 mars 2024, n° 2300599
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () « . […]
Lire la suite…- Réhabilitation·
- Casier judiciaire·
- Détention d'arme·
- Mentions·
- Justice administrative·
- Interdit·
- Code pénal·
- Procédure pénale·
- Fichier·
- Sécurité
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. » L'article 6 de la loi ajoute un article L. 312-3-2 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port […] d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » Il modifie également l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure dans les termes suivants : « Un fichier national automatisé nominatif recense :
Lire la suite…