CJUE, n° C-188/23, Arrêt (JO) de la Cour, 21 janvier 2025

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Arguments

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Accepté
Interprétation du règlement (CE) no 1013/2006
La cour a jugé que l'exclusion ne s'applique plus aux déchets restés à bord du navire après qu'une partie a été débarquée, en conformité avec la convention de Bâle.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 janv. 2025, C-188/23
Numéro(s) :	C-188/23
Affaire C-188/23, Conti 11. Container Schiffahrt II: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München – Allemagne) – Land Niedersachsen / Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS MSC Flaminia [Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de déchets – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Validité – Interprétation conforme à la convention de Bâle – Déchets produits à bord d’un navire à la suite de son avarie en haute mer – Notion de débarquement des déchets – Débarquement partiel des déchets dans un port sûr]
Date de dépôt :	23 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-188/23
Identifiant CELEX :	62023CA0188
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1513

17.3.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München – Allemagne) – Land Niedersachsen / Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»

(Affaire C-188/23 (1) , Conti 11. Container Schiffahrt II)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de «déchets» – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Validité – Interprétation conforme à la convention de Bâle – Déchets produits à bord d’un navire à la suite de son avarie en haute mer – Notion de «débarquement des déchets» – Débarquement partiel des déchets dans un port sûr)

(C/2025/1513)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Land Niedersachsen

Partie défenderesse: Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, doit être interprété en ce sens que l’exclusion du champ d’application de ce règlement que cette disposition prévoit, visant les déchets produits à bord d’un navire à la suite de son avarie survenue en haute mer jusqu’à ce qu’ils soient débarqués en vue de leur valorisation ou de leur élimination, ne s’applique plus aux déchets restés à bord de ce navire afin qu’ils soient transférés, ensemble avec ledit navire, en vue de leur valorisation ou de leur élimination, après qu’une partie de ces déchets a été débarquée dans un port sûr en vue de sa valorisation ou de son élimination, cette interprétation étant conforme à l’article 1er, paragraphe 4, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle le 22 mars 1989, approuvée, au nom de la Communauté économique européenne, par la décision 93/98/CEE du Conseil, du 1er février 1993.

(1) JO C 216 du 19.06.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1513/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)