Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26, les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39, du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, […] modifié. […] R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, […] Le régime des sanctions est précisé par des ajustements rédactionnels limités à l'article R. 581-87 du code de l'environnement de manière plus notable avec le nouvel article ainsi rédigé : « Art. […] R. 581-87-1. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, […]
Lire la suite…par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» […] Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. Le régime des sanctions est précisé par des ajustements rédactionnels limités à l'article R. 581-87 du code de l'environnement de manière plus notable avec le nouvel article ainsi rédigé : « Art. […] R. 581-87-1. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 581-87 1°, R.581-29, R.581-30, R.581-31, L.581-8 §II AL.2, AL4, L.581-9 AL1 du code de l'environnement, R.581-87 AL 1, L.581-36, L.581-39 du code de l'environnement.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 581-8, L. 581-9, L. 581-34, L. 581-36, L. 581-39, L. 581-40 et R. 421-18 du code de l'environnement, des articles 2 et 31 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, […] par procès-verbal, l'apposition de deux panneaux publicitaires sur un mur situé dans l'agglomération d'Angoulême et comportant plusieurs ouvertures, contravention prévue par l'article R. 581-8, I, 2°, du code de l'environnement et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe, par l'article R. 581-87, 1° dudit code ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure prévue à l'article R. 1213-4 a ainsi été régulièrement mise en oeuvre, […] Considérant que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, […] en renvoyant, aux articles R. 581-6 et R. 581-8, […] Considérant que si l'association France Nature Environnement et l'association Agir pour les paysages font valoir que le 3° de l'article R. 581-87 du code de l'environnement punit l'installation de certains dispositifs publicitaires d'une peine contraventionnelle se cumulant avec les sanctions pénales prévues par l'article L. 581-34 du même code, les dispositions du 3° de cet article, […]
par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» […] Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. Le régime des sanctions est précisé par des ajustements rédactionnels limités à l'article R. 581-87 du code de l'environnement de manière plus notable avec le nouvel article ainsi rédigé : « Art. […] R. 581-87-1. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, […]
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