Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Sanctions / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article R581-87 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26, les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39, du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.
Commentaires • 8
[…] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. Le régime des sanctions est précisé par des ajustements rédactionnels limités à l'article R. 581-87 du code de l'environnement de manière plus notable avec le nouvel article ainsi rédigé :
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement en effet, l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, […] que la commune soit ou non couverte par un RLP, l'article R. 581-22 du code de l'environnement interdit la publicité sur les clôtures qui ne sont pas aveugles. […] L. 581-27 et L. 581-30 code de l'environnement) et le punit d'une contravention de 4ème classe (art. […] R. 581-87 code de l'environnement).
Par ailleurs, les compétences en matière de police de la publicité sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire : elles relèvent du préfet, sauf lorsque la commune est couverte par un RLP. […]
Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 42. Considérant que si l'association France Nature Environnement et l'association Agir pour les paysages font valoir que le 3° de l'article R. 581-87 du code de l'environnement punit l'installation de certains dispositifs publicitaires d'une peine contraventionnelle se cumulant avec les sanctions pénales prévues par l'article L. 581-34 du même code, les dispositions du 3° de cet article, qui ont codifié des dispositions issues du décret du 21 novembre 1980, ne résultent pas du décret attaqué et n'ont pas été modifiées par lui ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe selon lequel nul ne peut être puni plusieurs fois à raison des mêmes faits ne saurait utilement être invoqué à l'encontre du décret attaqué ;
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 581-87 1°, R.581-29, R.581-30, R.581-31, L.581-8 §II AL.2, AL4, L.581-9 AL1 du code de l'environnement, R.581-87 AL 1, L.581-36, L.581-39 du code de l'environnement.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2009, 09-81.968, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 janvier 2006, deux agents assermentés et commissionnés de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté, par procès-verbal, l'apposition de deux panneaux publicitaires sur un mur situé dans l'agglomération d'Angoulême et comportant plusieurs ouvertures, contravention prévue par l'article R. 581-8, I, 2°, du code de l'environnement et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe, par l'article R. 581-87, 1° dudit code ; que l'officier du ministère public a fait citer de ce chef Stéphane X…, préposé de la société d'affichage, devant la juridiction de proximité ; que celle-ci a déclaré le prévenu coupable et l'a dispensé de peine ;
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[…] les dérogations sur ce point évoluaient un peu. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. Le régime des sanctions est précisé par des ajustements rédactionnels limités à l'article R. 581-87 du code de l'environnement de manière plus notable avec le nouvel article ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">I de l'article L. 583-2 du code de l'environnement : « « Art. R. 583-7.
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