Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 10 avril 2025, n° 25/00135

TJ Créteil 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 233 du code civil.
Accepté
Transcription et publicité du jugement
La cour a ordonné la mention, la transcription et la publicité du jugement de divorce, conformément aux règles applicables en matière d'état civil.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention établie par les parties, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des époux.
Accepté
Date des effets du jugement
La cour a fixé la date des effets du jugement de divorce à la date de signature de la requête conjointe, conformément à la demande des époux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 10 avr. 2025, n° 25/00135
Numéro(s) :	25/00135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aline TELLIER

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00135 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VU5U / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [S] / [B]

OBJET : Demande en divorce par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [G] [C] [M] [S] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13]

de nationalité Française

domiciliée : chez Mr [S] [X]

[Adresse 6]

[Localité 8]

comparante et assistée par M^e Sandrine GACHET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 211

Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 5]

[Localité 7]

comparant et assisté par M^e Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC184

1 G + 1 EX M^e Sandrine GACHET

1 G + 1 EX M^e Aline TELLIER

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS:

M^me S.LÉONARDI, Juge aux affaires familiales, assistée de M^me M. BREZE, Greffière,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent et dit la loi française applicable,

PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine entre :

Madame [G] [C] [M] [S] , née le25 [Date naissance 11] 1965 à [Localité 12]

Monsieur [I] [B], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (Espagne)

qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 10] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de naissance des époux et de leur acte de leur mariage, sous réserve que ces actes soient détenus par un Officier d’Etat civil français, et le cas échéant, sur les actes publiés au répertoire civil mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil (SCEC) du Ministère des affaires étrangères ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des conséquences du divorce établie par les parties le 17 décembre 2024 annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix avril , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES