[…] A a parfaitement été informé de la saisine de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure ; […] en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] des sanctions susceptibles d'être prise à son encontre comme à l'encontre de la société SPB Sécurité Privée sur le fondement des dispositions des articles L. 634-9 à L. 634-12 du code de la sécurité intérieure et de ce qu'il pouvait présenter ses observations dans un délai de 15 jours. […] en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure. […] 12. […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […]

[…] - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la décision méconnaît l'article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure en ce que les sanctions prononcées sont disproportionnées eu égard aux manquements relevés ; aucun avantage au sens de l'article L. 634-12 du code de la sécurité intérieure n'a été tiré des manquements reprochés ; […] Par une décision du 12 juin 2025, notifiée par un courrier daté du 1er décembre 2025, […] Par la présente requête, la société One protection demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.