Entrée en vigueur le 4 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 9
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 ; […] Les termes utilisés au I du projet d'article R. 241-11 du CSI constituent une reprise de ceux utilisés à l'article L. 241-2 du CSI. […] l'AIPD ne doit pas porter sur un ou plusieurs traitements particuliers envisagés au moment de la saisine mais évaluer les risques et déterminer les catégories de mesures de nature à les maîtriser pour l'ensemble des traitements autorisés par le projet et susceptibles d'être mis en œuvre après son entrée en vigueur, chaque traitement ne faisant ensuite l'objet que de l'envoi d'un « engagement de conformité » à la Commission, comme le prévoit le projet d'article R. 241-16 du CSI. […]
Délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 21017956) […] La Commission relève que les termes utilisés au I du projet d'article R. 241-3 du CSI constituent une reprise de ceux utilisés à l'article L. 241-1 du CSI. […] A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère d'ajouter un III à l'article R. 241-16 du CSI afin d'indiquer que " Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées ".
C'est notamment le cas des forces de l'ordre et des pompiers, sauf dans les cas où l'enregistrement est susceptible de porter atteinte au secret médical pour ces derniers (article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure ou CSI). […] au préalable, effectuer une déclaration de conformité : pour la police et gendarmerie nationales au RU-058 (article R. 241-7 du CSI). pour police municipale au RU-065 (article R. 241-8 et R. 241-16 du CSI) ; sapeurs-pompiers et marins-pompiers au RU-066 (article R. 241-26 du CSI) ; gardes champêtres au RU-069 (article 2 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022). […]
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