CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 mai 2018

Cassation

M^me FLISE, président

Arrêt n° 755 F-D

Pourvoi n° B 17-18.607

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à la société Rhenus Logistics Alsace, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M^me Flise, président, M. X…, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X…, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rhenus Logistics Alsace, l’avis de M. Grignon Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, faute de décision expresse dans le délai de trente jours, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l’employeur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de la déclaration, le 27 juillet 2012, d’un accident survenu à un salarié, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a notifié, par lettre du 18 septembre 2012, à la société Rhenus Logistics Alsace (l’employeur) la nécessité de recourir à un délai complémentaire d’instruction, puis l’a avisée, par lettre du 21 septembre 2012, de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier avant prise de décision le 11 octobre 2012 ; que la caisse ayant pris l’accident en charge au titre de la législation professionnelle, l’employeur en a contesté le caractère opposable devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge, l’arrêt énonce que le délai de trente jours était dépassé quand la caisse lui a notifié le 18 septembre 2012 la nécessité d’un délai complémentaire, de sorte qu’à cette date, la reconnaissance de l’accident du travail était acquise, sans qu’il ait été informé de la fin de l’instruction de la demande et de la possibilité de consulter le dossier ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne la société Rhenus Logistics Alsace aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhenus Logistics Alsace ; la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’ il a, infirmant le jugement, dit que la décision de reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de l’accident survenu le 26 juillet 2012 à Monsieur Z… est inopposable à la société RHENUS LOGISTICS ALSACE ;

AUX MOTIFS QUE « Le 27.7.2012, la SA Rhenus Logistics Alsace a déclaré l’accident de travail survenu le 26.7.2012 à son salarié : «En descendant de la cabine du camion, le chauffeur a ressenti une douleur dans le bas du côté gauche». Le 30.8.2012, M. Z… s’est vu délivrer un certificat médical final au titre d’une lombosciatique aigue mentionnant une guérison apparente avec possibilité de rechute au 31.8.2012. La caisse dit avoir réceptionné le 28.7,2012 le certificat médical initial établi le 2.6.7.2012 par les urgences de l’hôpital de Hautepierre qui mentionne : « lombalgie paravertébrale ». M. Z… a renvoyé le questionnaire daté du 7.8.2012, destiné à l’assuré. Par lettre du 18.9.2.012, la caisse a notifié à la SA Rhenus Logistics Alsace la nécessité d’un délai complémentaire ne pouvant excéder deux mois, car « une décision relative au caractère professionnel de cet accident ne peut être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu à l’article K441-10 du code de la sécurité sociale ». Par lettre du 21,9.2012, la caisse a notifié à la SA Rhenus Logistics Alsace la possibilité de consulter les pièces du dossier pour décision le 11.10.2012. Par lettre du 1.10.2012, la caisse a demandé à son service médical l’avis suivant à son service médical : « dossier sera reconnu le 11/10 guérison par médecin traitant le 31/8 arrêt jusqu’au 2/9/2012 certificat de rechute le 3/9/2012 ces divers certificats sont-ils à traiter en prol ou en rechute ? ». La caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 3.9.2012, un certificat médical de rechute lui a été établi pour « traumatisme lombaire droit suite à chute ». L’état de santé de M. Z… a été déclaré consolidé le 1.1.2013. Sur le non respect des délais réglementaires d’instruction. Aux termes de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, et en cas d’accident du travail, la caisse a un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, ce délai courant à compter de la date à laquelle elle reçu la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial. Selon l’article R. 441-14 du même code, et en cas d’accident du travail, en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en être informé avant l’expiration du délai de 30 jours précité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau délai qui ne peut excéder deux mois, court à compter de la date de notification. En l’espèce, c’est la date de réception du certificat médical initial qui est discutée, ce qui impacte le calcul des délais précités. Il n’est pas possible de retenir la date du 28 août 2012 résultant dia tampon y apposé par le service courrier de la caisse, alors qu’il figure au verso, que surtout il s’agit d’un duplicata et en l’absence de toute explication par la caisse sur celui-ci. Cette date est contredite par celle du 7.8.2012 que M. Z… a portée sur le questionnaire qu’il a, au mieux, reçu et renvoyé le jour même à la caisse qui l’avait donc nécessairement, toujours au mieux, envoyé la veille. Dès lors, à la date du 6 voire même du 7 août 2012, la caisse détenait les éléments nécessaires – dont le certificat médical initial, pour envoyer son questionnaire à l’assuré, de sorte, qu’à cette date, le délai a incontestablement commencé à courir. Le délai de 30 jours était donc dépassé quand la caisse a notifié le 18.9.2012, la nécessité d’un délai complémentaire, à la SA Rhenus Logistics Alsace. Par conséquent, à. cette date, la reconnaissance de l’accident du travail était acquise, sans que la SA Rhienus Logistics Alsace ait été informée de la fin de l’instruction de la demande et de la possibilité de consulter le dossier. Il s’ensuit que la caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 441-11 du code de la sécurité sociale et que la décision de reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident survenu le 26.7.2012 à M. Z… est inopposable à la SA Rhenus Logistics Alsace. » ;

ALORS QUE, premièrement, le caractère implicite de la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, faute de décision expresse dans le délai imparti, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l’employeur ; qu’en décidant de l’inopposabilité de la prise en charge, motif pris de ce que cette dernière, par l’effet d’une décision implicite, était acquise sans que l’employeur ait été informé de la fin de l’instruction de la demande et de la possibilité de consulter le dossier, les juges du fond ont violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;

ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu’une décision explicite de prise en charge succède à une décision implicite de prise en charge, la régularité de la prise en charge s’apprécie à l’égard de la décision explicite, laquelle s’est substituée à la décision implicite ; qu’en décidant de l’inopposabilité de la prise en charge, en l’état de la décision implicite, sans égard pour les conditions dans lesquelles la décision explicite a été adoptée, les juges du fond ont violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009.