Code des relations entre le public et l'administration / Dispositions préliminaires
Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Commentaires • 24
[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : » Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables « . […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la réclamation préalable qu'il incombe à l'auteur d'une action en reconnaissance de droits, en vertu de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, de former auprès de l'autorité compétente pour lier le contentieux a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114
Lire la suite…#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : ” Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; […] car les faits en cause dans le présent dossier ne relèvent pas des relations entre les comptables publics concernés et leur administration mais entre eux et le juge des comptes et ne sont donc pas visés par l'article 100-1 dudit code ; en deuxième lieu, […]
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[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; […] car les faits en cause dans le présent dossier ne relèvent pas des relations entre les comptables publics concernés et leur administration mais entre eux et le juge des comptes et ne sont donc pas visés par l'article 100-1 dudit code ; en deuxième lieu, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2108125
[…] Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. / Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents ». […]
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Article 19 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. […] Article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. » . […] Article L. 211-2 du même code :
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