Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
[…] puisque la décision de refus émane du conseil régional lui-même, ainsi que cela résulte de l'article L. 4221-1 du CGCT, […] et que le prévoit d'ailleurs l'article 4 de la convention passée entre la région et la fédération des radios. […] Bien au contraire, il nous semble que la décision en litige entre dans l'exception prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), selon laquelle, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Comme l'affirme l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […]
Lire la suite…[…] la préfète du Rhône demande au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 554-3 du Code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, de suspendre cette décision et d'enjoindre, sous astreinte, […] le principe de neutralité du service public est une extension du devoir de neutralité applicable aux agents du service public , on ne peut nier — au regard des articles L.100-2 du Code des relations entre le public et l'administration, et L. 554-3 du CJA et de la jurisprudence — qu'il s'est autonomisé et que le juge administratif en a déduit son applicabilité aux façades des édifices publics.
Lire la suite…[…] est insuffisamment motivé en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, est intervenu alors que la procédure d'instruction a été viciée par un manquement grave aux principes de neutralité et de contradiction, en violation des articles L. 100-2 et L. 121-1 du même code.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'erreur de droit, en ce qu'il juge qu'elle ne peut utilement soutenir que la désignation du préfet comme autorité administrative compétente pour prononcer la décision contestée méconnait le principe d'impartialité garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] [Localité 2] […] — l'annulation de l'article L100-2 du code des relations entre le public et l'administration en tant qu'il dispose que l'administration respecte le principe de légalité, au lieu de disposer que «L'administration doit se conformer aux lois et aux droits et à la hiérarchie des dispositions dans laquelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a la primauté, et doit, agir ou s'abstenir d'agir, de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard»,
Ces deriers sont tenus à un principe d'impartialité conformément à l'article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Le principe d'impartialité impose que l'enquête administrative soit conduite par des personnes ne présentant aucun conflit d'intérêts, aucune animosité personnelle et aucun parti pris à l'égard des personnes concernées. […] Les articles L. 811-1 et L. 811-2 CGFP prévoient que, dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les établissements hospitaliers, […]
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