Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
[…] la préfète du Rhône demande au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 554-3 du Code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, de suspendre cette décision et d'enjoindre, sous astreinte, […] le principe de neutralité du service public est une extension du devoir de neutralité applicable aux agents du service public , on ne peut nier — au regard des articles L.100-2 du Code des relations entre le public et l'administration, et L. 554-3 du CJA et de la jurisprudence — qu'il s'est autonomisé et que le juge administratif en a déduit son applicabilité aux façades des édifices publics.
Lire la suite…[…] est insuffisamment motivé en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, est intervenu alors que la procédure d'instruction a été viciée par un manquement grave aux principes de neutralité et de contradiction, en violation des articles L. 100-2 et L. 121-1 du même code.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'erreur de droit, en ce qu'il juge qu'elle ne peut utilement soutenir que la désignation du préfet comme autorité administrative compétente pour prononcer la décision contestée méconnait le principe d'impartialité garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, […] au moment approprié, rendus publics. ». Aux termes de l'article L. 100-2 du même code, l'administration « se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial ». Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, […] leurs établissements publics administratifs () ; / 2° Public : / a) Toute personne physique ; […]
Ces deriers sont tenus à un principe d'impartialité conformément à l'article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Le principe d'impartialité impose que l'enquête administrative soit conduite par des personnes ne présentant aucun conflit d'intérêts, aucune animosité personnelle et aucun parti pris à l'égard des personnes concernées. […] Les articles L. 811-1 et L. 811-2 CGFP prévoient que, dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les établissements hospitaliers, […]
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