Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public.
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Attention toutefois à l'article L. 112-9 : lorsqu'une administration a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches, elle n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. […] La preuve de la date C'est le point le plus sensible pour qui écrit depuis un autre fuseau horaire. […] L'article L. 112-11 impose un accusé de réception électronique et, le cas échéant, […] Au stade contradictoire, l'article L. 522-5 du code de la consommation vise l'assistance par le conseil de son choix, et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration permet en outre la représentation par un mandataire de son choix. […]
Lire la suite…[…] Elle se fonde sur l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 100-1, L. 112-9, L. 112-15, L. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation de l'assurance maladie concernant le logiciel QRPRO ainsi que la jurisprudence. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, […] 9. […]
[…] Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 112-9 qui prévoit que « lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles () ». […] 9. […]
[…] droit de saisir une administration par voie électronique. […] ou lui répondre par la même voie. […] L'article L.112-9 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que lorsqu'une administration met en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches, […] sous réserve que l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits des usagers soient garantis. […] • L'article L112 -8 du Code des relations entre le public et l'administration reconnaît le droit de saisir l'administration par voie électronique. • L'article L112-9 […]
Lire la suite…