Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.
[…] 4. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 172-1 du code de l'environnement : « Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 172-4 du code de l'environnement :
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 172-1, R 172-1, R 172-2, R 172-4 et R 172-5 du Code de l'Environnement,
[…] C, aurait été régulièrement commissionné et aurait prêté serment dans le respect des dispositions de l'article L. 171-2 du code de l'environnement et des articles L. 172-1 et R. 172-4, pris pour son application. […] ouvrages travaux et activités, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ne serait pas atteinte, ce constat, […] que M me B a procédé à la consolidation des berges par enrochement libre avec remodelage des berges au droit de l'ouvrage, mise en œuvre de ciment en haut de la berge de la rive gauche, mise à nu et remodelage d'environ 4 mètres linéaires de berge sur la rive gauche, mise en œuvre d'enrochements libres en rive droite du canal d'amenée du moulin. […]