Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
[…] ' les décisions dont la suspension est sollicitée méconnaissent les dispositions des articles L. 114-4 et R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration ; ' elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, que les conclusions de la requête présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées aux titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
[…] 25/04/2024 […] Le docteur [D] conclut à titre principal à la nullité de la déclaration d'appel du 4 août 2021, ou à défaut à son absence d'effet dévolutif. […] est nulle et dépourvue d'effet dévolutif, au regard des articles 933 et 458 du code de procédure civile. Sur le fond il fait valoir qu'il a adressé le 9 décembre 2020 au conseil départemental de l'ordre des médecins une demande de liquidation de retraite à effet du 1er avril 2020, se prévaut de l'article L 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, et soutient qu'en cas de manquement de l'autorité saisie à tort à son obligation de transmettre la demande à l'autorité compétente, […] L'article L 114-4 du code énonce que:
[…] 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] A, tirés de la violation des articles L. 114-4 et R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration, de la violation de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]