Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Article L114-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
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Décisions • 12
[…] 4. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. ». […]
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[…] 30-01-04-01 […] — il appartenait au chef d'établissement du collège E G de transmettre la demande préalable à l'administration compétente en application des articles L. 114-2 et L. 114-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 28 décembre 2022, n° 2201746
[…] * il avait rassemblé les justificatifs de sa nouvelle adresse pour le rendez-vous en préfecture du 11 avril 2022 ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : * les décisions dont la suspension est sollicitée méconnaissent les dispositions des articles L. 114-4 et R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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