Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
[…] Elle précise que conformément aux dispositions des articles L 231-1 et D 231-2 du code des relations entre le public et l'administration sa demande de renouvellement de l'agrément est une demande pour laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut accord et que la publication de cette décision incombe à l'administration selon les dispositions de l'article L 232-2 dudit code, publication qui n'est pas une condition de validité de la décision et que s'agissant d'une décision inscuptible d'affecter les droits des tiers elle n'avait pas à être publiée et ce d'autant que le Ministère de l'intérieur publie une liste officiel des organismes agréés, laquelle actualisée au 9 novembre 2016 mentionne bien L'UMIH Formation.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ». […] le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle () ». L'article L. 232-2 du même code dispose : « Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, […]
[…] - en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie devait leur délivrer une attestation confirmant qu'ils étaient titulaires d'une opposition cynégétique et la publier en application des dispositions combinées des articles L. 232-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 422-52 et R. 422-35 du code de l'environnement ; […] Article 2 : M. et M me D… verseront une somme de 1 500 euros à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, […] la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues au 2° et au 4° de l'article R. 181-44. Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article L. 232-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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