Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
L'article L. 232-3 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que la décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration. […] L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] Son retrait est, à ce titre, soumis au régime de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration : l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. […]
Lire la suite…Il invoque la caducité de l'autorisation en se fondant sur l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, disposition spécifique au droit local alsacien-mosellan qui prévoit qu'un acte translatif de propriété doit être suivi d'un acte authentique dans les six mois, […] l'absence de condition suspensive, et le respect du formalisme prévu à l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Le prix, la localisation et la surface étaient clairement déterminés. […] D'abord, elle rappelle qu'une collectivité ne peut se dégager d'une délibération créatrice de droits que dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] ces dernières sont entachées d'un défaut de motivation ; elles ont été adoptées sans procédure contradictoire préalable ; elles sont entachées d'erreur de qualification juridique sur la nature exacte de son activité et contraire aux articles D. 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à l'article 4 du règlement n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et à l'article 6.1.2 de l'instruction n°NOR AGRT1616228J du 9 juin 2016 ; […] critère non prévu par les textes ; elles retirent une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois suivant leur adoption en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».
[…] — cet arrêté fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'une décision créatrice de droits qui n'était pas illégale a été retirée alors que le préfet n'était pas tenu de refuser l'autorisation sollicitée car le refus n'est qu'une possibilité en cas de présence d'un candidat prioritaire, en application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.522-2 et L.522-3 ; • Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), article L.242-1 ; • Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148. […]
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