Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit qu'une autorisation d'urbanise (décision de non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, […] Le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition relative aux conditions d'abrogation d'une telle autorisation. […] En revanche, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». […]
Lire la suite…Elle soutient que l'ordonnance qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait abroger la décision de non opposition à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2026, les sociétés Totem France et Orange concluent au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de la commune de Beaugeay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elles sont fondées sur une erreur de droit en raison de leur référence au répertoire Sirene, critère non prévu par les textes ; elles retirent une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois suivant leur adoption en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; les règles opposées par l'administration traduisent une violation du principe de clarté et d'intelligibilité de la norme ;
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ».
Le juge des référés avait suspendu cette abrogation, et la commune se pourvoyait en cassation en soutenant que le délai applicable était celui de quatre mois de l'article L. 242-1. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi. […] Il juge d'abord : « Les modalités de sortie de vigueur, à l'initiative de l'autorité administrative ou sur la demande d'un tiers, des autorisations d'urbanisme mentionnées à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme sont régies par les dispositions de cet article, qui constituent des dispositions spéciales au sens de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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