Article L300-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L243-4Article L300-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Commentaires • 111

1. Pas d’accès via le droit commun
Deprez Guignot & Associés · 26 janvier 2026

À travers un contentieux relatif aux sculptures d'Auguste Rodin, la Haute juridiction précise la portée du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et en délimite strictement le champ lorsqu'il entre en tension avec le droit du patrimoine culturel. ‍ 1. […] Le litige s'inscrit donc dans le cadre des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, […] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public » ; l'article L. 311-1 impose en principe leur communication, […]

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2. Déclaration d’évènement indésirable grave associé aux soins : une communication au patient conditionnée par le Conseil d’Etat à la nature de la prise en charge.
Village Justice · 24 juillet 2025

Il en résulte : qu'une déclaration d'EIGS n'appartient pas au dossier médical du patient et ne saurait donc être communiquée dans le cadre du droit de toute personne d'accéder aux informations concernant santé prévu par l'article L1111-7 du CSP, qu'elle peut en revanche être qualifiée de « document administratif » sur lequel peut s'exercer le droit de toute personne à l'information garanti par les articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »), […] Ce droit se matérialise par un principe de libre accès aux documents administratifs. L'article L.11-1 du CRPA impose ainsi aux administrations une obligation de communication des documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […]

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3. Une communication au patient conditionnée par le Conseil d'Etat à la nature de la prise en charge. Par Laura Baroukh, Avocat.
village-justice.com · 24 juillet 2025

Il en résulte : qu'une déclaration d'EIGS n'appartient pas au dossier médical du patient et ne saurait donc être communiquée dans le cadre du droit de toute personne d'accéder aux informations concernant santé prévu par l'article L1111-7 du CSP, qu'elle peut en revanche être qualifiée de « document administratif » sur lequel peut s'exercer le droit de toute personne à l'information garanti par les articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »), […] Ce droit se matérialise par un principe de libre accès aux documents administratifs. L'article L.11-1 du CRPA impose ainsi aux administrations une obligation de communication des documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 15 juillet 2025, n° 2400312Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: » Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. […] et alors même qu'il a été élaboré par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, ce document ne présente pas le caractère d'un document administratif communicable au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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2. CADA, Avis du 21 janvier 2016, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, n° 20155899

[…] de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission indique que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, […] Toutefois, elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 du code précité, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

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3. Tribunal administratif de Guyane, 29 février 2024, n° 2400150Annulation

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la CADA a rendu un avis favorable le 1er juin 2023 et que le refus de communication méconnait les dispositions des articles L.300-1à L.311-6 et l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration. […] Selon l'article L. 311-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […] aujourd'hui codifiées aux articles L. 300-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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