Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Il en résulte : qu'une déclaration d'EIGS n'appartient pas au dossier médical du patient et ne saurait donc être communiquée dans le cadre du droit de toute personne d'accéder aux informations concernant santé prévu par l'article L1111-7 du CSP, qu'elle peut en revanche être qualifiée de « document administratif » sur lequel peut s'exercer le droit de toute personne à l'information garanti par les articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »), […] Ce droit se matérialise par un principe de libre accès aux documents administratifs. L'article L.11-1 du CRPA impose ainsi aux administrations une obligation de communication des documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […]
Lire la suite…Il en résulte : qu'une déclaration d'EIGS n'appartient pas au dossier médical du patient et ne saurait donc être communiquée dans le cadre du droit de toute personne d'accéder aux informations concernant santé prévu par l'article L1111-7 du CSP, qu'elle peut en revanche être qualifiée de « document administratif » sur lequel peut s'exercer le droit de toute personne à l'information garanti par les articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »), […] Ce droit se matérialise par un principe de libre accès aux documents administratifs. L'article L.11-1 du CRPA impose ainsi aux administrations une obligation de communication des documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. […] par suite, et alors même qu'il a été élaboré par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, ce document ne présente pas le caractère d'un document administratif communicable au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration, mais celui d'un document judiciaire. […]
copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de signalisation de police et de plaques de rue. […] La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et repris aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
[…] de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission indique que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, […] Toutefois, elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 du code précité, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
À travers un contentieux relatif aux sculptures d'Auguste Rodin, la Haute juridiction précise la portée du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et en délimite strictement le champ lorsqu'il entre en tension avec le droit du patrimoine culturel. 1. […] Le litige s'inscrit donc dans le cadre des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, […] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public » ; l'article L. 311-1 impose en principe leur communication, […]
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